Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... n'était pas suivi au Châtelet de Paris ( Nouv . Denisart , eod . , § 5 , ^ 3 ) . Un tel acte aurait dû au moins être signé par tous ceux qui l'avaient délivré ; mais on ne voit pas que l'usage ait été uniforme à cet égard ( Nouv ...
... n'était pas suivi au Châtelet de Paris ( Nouv . Denisart , eod . , § 5 , ^ 3 ) . Un tel acte aurait dû au moins être signé par tous ceux qui l'avaient délivré ; mais on ne voit pas que l'usage ait été uniforme à cet égard ( Nouv ...
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... n'était institué par le magistrat qu'après avoir été choisi ou agréé par les parties ou désigné par le sort . La mission de juger était une charge publique qu'un citoyen ne pou- vait refuser . Il n'y avait pour chaque juridiction qu'un ...
... n'était institué par le magistrat qu'après avoir été choisi ou agréé par les parties ou désigné par le sort . La mission de juger était une charge publique qu'un citoyen ne pou- vait refuser . Il n'y avait pour chaque juridiction qu'un ...
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... n'était que l'exception du demandeur contre celle du défendeur . ― - Les mots duplique et triplique portent en eux - mêmes leur signi- fication . 22. Le préteur rendait quelquefois , sur la demande d'une partie , des interdits , c'est ...
... n'était que l'exception du demandeur contre celle du défendeur . ― - Les mots duplique et triplique portent en eux - mêmes leur signi- fication . 22. Le préteur rendait quelquefois , sur la demande d'une partie , des interdits , c'est ...
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... n'était plus une restriction apportée par le magistrat au pouvoir qu'il donnait aux juges de condamner ; c'était un moyen de défense qui appartenait au défendeur pour repousser la réclamation dirigée contre lui , moyen de défense , qu ...
... n'était plus une restriction apportée par le magistrat au pouvoir qu'il donnait aux juges de condamner ; c'était un moyen de défense qui appartenait au défendeur pour repousser la réclamation dirigée contre lui , moyen de défense , qu ...
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... n'était admise que contre les aliénations , à titre gratuit ou onéreux , consenties par un débiteur au préjudice de ses créanciers : Item , porte le § 6 , De act . , si quis in fraudem creditorum rem suam alicui tradiderit , bonis ejus ...
... n'était admise que contre les aliénations , à titre gratuit ou onéreux , consenties par un débiteur au préjudice de ses créanciers : Item , porte le § 6 , De act . , si quis in fraudem creditorum rem suam alicui tradiderit , bonis ejus ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé