Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... moyen de preuve cet acte de notoriété ; l'autorise en conséquence à se retirer devant le tri- bunal de Mons , à l'effet de l'y obtenir , partie appelée . - Du 24 juillet 1810.-C. de Bruxelles , 2o ch . ( 2 ) Espèce : ( Périnel C ...
... moyen de preuve cet acte de notoriété ; l'autorise en conséquence à se retirer devant le tri- bunal de Mons , à l'effet de l'y obtenir , partie appelée . - Du 24 juillet 1810.-C. de Bruxelles , 2o ch . ( 2 ) Espèce : ( Périnel C ...
Page 10
... moyen d'exé- cution , mais elle s'exerçait sur les biens et non sur la personne . Elle consistait dans la saisie d'une chose appartenant au débiteur , saisie faite d'autorité privée , avec certaines solennités de gestes et de paroles ...
... moyen d'exé- cution , mais elle s'exerçait sur les biens et non sur la personne . Elle consistait dans la saisie d'une chose appartenant au débiteur , saisie faite d'autorité privée , avec certaines solennités de gestes et de paroles ...
Page 12
... moyen de défense qui appartenait au défendeur pour repousser la réclamation dirigée contre lui , moyen de défense , qu'il faisait valoir de son chef . La réplique , la duplique , la triplique , ne furent aussi dès lors que des moyens ...
... moyen de défense qui appartenait au défendeur pour repousser la réclamation dirigée contre lui , moyen de défense , qu'il faisait valoir de son chef . La réplique , la duplique , la triplique , ne furent aussi dès lors que des moyens ...
Page 13
... moyen de la publicienne , soutenir avoir prescrit la chose , et par suite la revendiquer comme sienne.— L'action dont il s'agit pouvait être utile même à l'acquéreur qui était devenu réellement propriétaire , mais qui avait perdu la pos ...
... moyen de la publicienne , soutenir avoir prescrit la chose , et par suite la revendiquer comme sienne.— L'action dont il s'agit pouvait être utile même à l'acquéreur qui était devenu réellement propriétaire , mais qui avait perdu la pos ...
Page 14
... moyen de ces mots : ex bona fide ( ou autres équiva- lents ) ajoutés dans l'intentio , le pouvoir de statuer d'après les règles de l'équité , plutôt que d'après la rigueur du droit civil . Parmi ces actions , dont la création fut un moyen ...
... moyen de ces mots : ex bona fide ( ou autres équiva- lents ) ajoutés dans l'intentio , le pouvoir de statuer d'après les règles de l'équité , plutôt que d'après la rigueur du droit civil . Parmi ces actions , dont la création fut un moyen ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé