Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... motifs de M. Treil- bard , soit dans le discours de M. Faure , organe du tribunat au corps législatif . Dans le premier de ces documents , l'orateur du gouvernement dit : « J'ai annoncé que je m'occuperais parti- culièrement du titre ...
... motifs de M. Treil- bard , soit dans le discours de M. Faure , organe du tribunat au corps législatif . Dans le premier de ces documents , l'orateur du gouvernement dit : « J'ai annoncé que je m'occuperais parti- culièrement du titre ...
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... motifs , rejette . -- · Du 8 avril 1829.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Mousnier , rap . ( 2 ) Espèce : ( Le préfet de l'Aude C. Rivals . ) - Le 5 juin 1828 , Rivals fit notifier au préfet de l'Aude les titres en vertu desquels ...
... motifs , rejette . -- · Du 8 avril 1829.-C. C. , ch . req.-MM. Favard , pr . - Mousnier , rap . ( 2 ) Espèce : ( Le préfet de l'Aude C. Rivals . ) - Le 5 juin 1828 , Rivals fit notifier au préfet de l'Aude les titres en vertu desquels ...
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... motifs de leur opinion . Sans parler de ceux qui , comme M. Bon - ❘ jean , t . 2 , § 292 , admettent difficilement l'idée , pourtant assez intelligible , selon nous , de l'action mixte , on voit d'abord que , dans la loi 37 , § 1 , au ...
... motifs de leur opinion . Sans parler de ceux qui , comme M. Bon - ❘ jean , t . 2 , § 292 , admettent difficilement l'idée , pourtant assez intelligible , selon nous , de l'action mixte , on voit d'abord que , dans la loi 37 , § 1 , au ...
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... motifs des premiers juges , confirme leur sentence . - Pourvoi par Guillaume , pour violation de l'art . 59 c . pr . Il prétend que la demande formée contre lui n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non ...
... motifs des premiers juges , confirme leur sentence . - Pourvoi par Guillaume , pour violation de l'art . 59 c . pr . Il prétend que la demande formée contre lui n'avait pour but que la réalisation de la vente par acte notarié , et non ...
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... motifs . L'affaire reportée devant la cour de Riom , Fournier et Dufour ont d'a- bord soutenu que le tribunal de Roanne était incompétent , l'immeuble li- tigieux étant situé dans le ressort d'un tribunal autre que celui du domicile des ...
... motifs . L'affaire reportée devant la cour de Riom , Fournier et Dufour ont d'a- bord soutenu que le tribunal de Roanne était incompétent , l'immeuble li- tigieux étant situé dans le ressort d'un tribunal autre que celui du domicile des ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé