Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... ment où les biens sont situés , et constatant la commune renom- mée ( décret du 1er mars 1808 , art . 9 ; ordonn . du 10 fév . 1824 ) . - D'après le décret de 1808 , l'acte de notoriété doit être reçu devant le juge de paix ou le ...
... ment où les biens sont situés , et constatant la commune renom- mée ( décret du 1er mars 1808 , art . 9 ; ordonn . du 10 fév . 1824 ) . - D'après le décret de 1808 , l'acte de notoriété doit être reçu devant le juge de paix ou le ...
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... ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare oportere ; siparet hominem ex jure quiritium Agerii esse ) , tantôt de manière à ne donner au juge qu'un fait à constater ( si ...
... ment la vérification d'un fait , mais aussi l'appréciation de ses conséquences juridiques ( si paret dare oportere ; siparet hominem ex jure quiritium Agerii esse ) , tantôt de manière à ne donner au juge qu'un fait à constater ( si ...
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... ment des affaires , par suite de l'extension des peuplades conqué- rantes , qui fit sentir le besoin d'une juridiction locale , pour ne laisser aux grandes assemblées ou états généraux que le soin des affaires d'intérêt général pour la ...
... ment des affaires , par suite de l'extension des peuplades conqué- rantes , qui fit sentir le besoin d'une juridiction locale , pour ne laisser aux grandes assemblées ou états généraux que le soin des affaires d'intérêt général pour la ...
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... ment le cadre du travail qu'on se propose ici trouveront natu- rellement leur place dans chacune des nombreuses rubriques sous lesquelles seront traitées les diverses matières qui appartiennent à la procédure . SECT . 2 . - DE LA NATURE ...
... ment le cadre du travail qu'on se propose ici trouveront natu- rellement leur place dans chacune des nombreuses rubriques sous lesquelles seront traitées les diverses matières qui appartiennent à la procédure . SECT . 2 . - DE LA NATURE ...
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... ment d'arrérages , sans affecter le fonds en aucune manière , cette action n'offre évidemment aucun mélange de réalité ( V. aussi Paris , 18 janv . 1823 , aff . de Polart , vo Rente ) . 93. Il en est de même de l'action par laquelle le ...
... ment d'arrérages , sans affecter le fonds en aucune manière , cette action n'offre évidemment aucun mélange de réalité ( V. aussi Paris , 18 janv . 1823 , aff . de Polart , vo Rente ) . 93. Il en est de même de l'action par laquelle le ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé