Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... maintenue , il n'y aura plus lieu à licitation , doit être portée devant le tri- bunal de la situation de l'immeuble adjugé ( Paris , 3 janv . 1825 , aff . Maître - Jean , V. Compét . civ . ) . ( 1 ) Espèce : ( Cochet - Deroche C ...
... maintenue , il n'y aura plus lieu à licitation , doit être portée devant le tri- bunal de la situation de l'immeuble adjugé ( Paris , 3 janv . 1825 , aff . Maître - Jean , V. Compét . civ . ) . ( 1 ) Espèce : ( Cochet - Deroche C ...
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... maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou renoncer à la mitoyenneté ; comment , dès lors ...
... maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou renoncer à la mitoyenneté ; comment , dès lors ...
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... maintenue de propriété formée par son adversaire ( Rej . , 8 fév . 1819 ) ( 1 ) . 263. Il peut arriver que deux personnes intentent le même jour une action qui , de la part de l'une , aurait pour objet l'exécution d'un contrat , et , de ...
... maintenue de propriété formée par son adversaire ( Rej . , 8 fév . 1819 ) ( 1 ) . 263. Il peut arriver que deux personnes intentent le même jour une action qui , de la part de l'une , aurait pour objet l'exécution d'un contrat , et , de ...
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... maintenue ou la réintégrande , a la pleine possession et jouissance de l'ob- jet contentieux , et le trouble qu'il a essuyé ne l'a pas rendu possesseur de mauvaise foi . De la dénonciation de nouvel œuvre . 45. La dénonciation de nouvel ...
... maintenue ou la réintégrande , a la pleine possession et jouissance de l'ob- jet contentieux , et le trouble qu'il a essuyé ne l'a pas rendu possesseur de mauvaise foi . De la dénonciation de nouvel œuvre . 45. La dénonciation de nouvel ...
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... maintenue dans la jouissance des eaux . - Sen- tence qui accueille cette demande et condamne les adversaires à réparer le trouble . Sur l'appel , jugement qui annule cette sentence comme incompétemmént rendue , attendu que le cours d ...
... maintenue dans la jouissance des eaux . - Sen- tence qui accueille cette demande et condamne les adversaires à réparer le trouble . Sur l'appel , jugement qui annule cette sentence comme incompétemmént rendue , attendu que le cours d ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé