Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... l'un des héritiers , cette omission peut se réparer par un acte de notoriété . L'héritier omis a le droit de s'opposer à ce que les extraits de l'intitulé d'inventaire soient délivrés sans mention de l'acte de notoriété . Si la ...
... l'un des héritiers , cette omission peut se réparer par un acte de notoriété . L'héritier omis a le droit de s'opposer à ce que les extraits de l'intitulé d'inventaire soient délivrés sans mention de l'acte de notoriété . Si la ...
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... un , en vertu d'une cause translative de pro- priété , et de bonne foi , mais à non domino , le possesseur en voie d'acquérir la chose par l'usucapion , en avait perdu la possession , avant le temps révolu de cette usucapion : dans l'un ...
... un , en vertu d'une cause translative de pro- priété , et de bonne foi , mais à non domino , le possesseur en voie d'acquérir la chose par l'usucapion , en avait perdu la possession , avant le temps révolu de cette usucapion : dans l'un ...
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... l'une des deux dernières . Pareillement , celui qui pouvait réclamer l'action tributoire avait aussi la faculté d ... l'un contre l'autre par l'action pro socio ; Au donateur attaqué par le donataire en exécutios de la dona- ― tion ...
... l'une des deux dernières . Pareillement , celui qui pouvait réclamer l'action tributoire avait aussi la faculté d ... l'un contre l'autre par l'action pro socio ; Au donateur attaqué par le donataire en exécutios de la dona- ― tion ...
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... une chose certaine et déterminée , mobilière ou immobilière , comme étant notre propriété . 8. Les actions mobilières sont personnelles . Cependant , si elles résul- tent d'une obligation de livrer un immeuble déterminé , elles sont ...
... une chose certaine et déterminée , mobilière ou immobilière , comme étant notre propriété . 8. Les actions mobilières sont personnelles . Cependant , si elles résul- tent d'une obligation de livrer un immeuble déterminé , elles sont ...
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... l'un notamment du 30 pluv . an 4 , ont maintenu la veuve Vincent dans la propriété du domaine dont il s'agit . - a Sur l'appel que les Berthelot ont interjeté , la veuve de Julien , l'un des quatre enfants Berthelot , décédé , a déclaré ...
... l'un notamment du 30 pluv . an 4 , ont maintenu la veuve Vincent dans la propriété du domaine dont il s'agit . - a Sur l'appel que les Berthelot ont interjeté , la veuve de Julien , l'un des quatre enfants Berthelot , décédé , a déclaré ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé