Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination particulière , l'une de ces actions était appelée l'action directe , par opposition à l'autre , qui ...
... autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination particulière , l'une de ces actions était appelée l'action directe , par opposition à l'autre , qui ...
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... autre chose qu'une véritable re- vendication ? et lorsque à cette revendication se joint une action personnelle , comment contester à une de ces actions réunies qui tendent vers le même but le caractère d'une action mixte ? 86 ...
... autre chose qu'une véritable re- vendication ? et lorsque à cette revendication se joint une action personnelle , comment contester à une de ces actions réunies qui tendent vers le même but le caractère d'une action mixte ? 86 ...
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... autre manière que toute autre condamnation simplement pécuniaire ; qu'ainsi , sous tous les rapports , l'action exercée par la demanderesse était purement personnelle et mobilière . Attendu , au surplus , que le moyen subsidiaire ...
... autre manière que toute autre condamnation simplement pécuniaire ; qu'ainsi , sous tous les rapports , l'action exercée par la demanderesse était purement personnelle et mobilière . Attendu , au surplus , que le moyen subsidiaire ...
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... autres en licitation devant un autre tri- 31 mai 1826 , aff . Bauchau ; Req . , 28 fév . 1842 , aff . Debuire , bunal , l'individu au profit duquel l'adjudication est ensuite dé- V. Ordre ) . On comprend que de telles demandes ne peu ...
... autres en licitation devant un autre tri- 31 mai 1826 , aff . Bauchau ; Req . , 28 fév . 1842 , aff . Debuire , bunal , l'individu au profit duquel l'adjudication est ensuite dé- V. Ordre ) . On comprend que de telles demandes ne peu ...
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... autre que la demande originaire , ni pris des Conclusions principales ou nouvelles , mais ont seulement substitué au moyen qu'ils avaient d'abord employé un autre moyen pour parvenir à leurs fins , à quel effet il ne fallait pas qu'ils ...
... autre que la demande originaire , ni pris des Conclusions principales ou nouvelles , mais ont seulement substitué au moyen qu'ils avaient d'abord employé un autre moyen pour parvenir à leurs fins , à quel effet il ne fallait pas qu'ils ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé