Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... art . 9 , tit . 1 , de l'ord . de 1669 , maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou ...
... art . 9 , tit . 1 , de l'ord . de 1669 , maintenue par l'art . 218 c . forest .; et c'est dans ce sens qu'un arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou ...
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... art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une généralité de biens ...
... art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une généralité de biens ...
Page 38
... ART . 3 . 152. La nature même des choses indique que les actions sont mobilières ou immobilières , suivant qu'elles ont pour objet un meuble ou un droit mobilier , un immeuble ou un droit immo- bilier ; il n'y a pas en droit de règle ...
... ART . 3 . 152. La nature même des choses indique que les actions sont mobilières ou immobilières , suivant qu'elles ont pour objet un meuble ou un droit mobilier , un immeuble ou un droit immo- bilier ; il n'y a pas en droit de règle ...
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... art . 521 c . civ .; d'où il suit que le tribunal de Roanne , dans le ressort duquel est situé le bois qui forme l'objet de la contestation , a été légale- ment saisi . >> Pourvoi de la part des héritiers de Mirepoix pour violation de l'art ...
... art . 521 c . civ .; d'où il suit que le tribunal de Roanne , dans le ressort duquel est situé le bois qui forme l'objet de la contestation , a été légale- ment saisi . >> Pourvoi de la part des héritiers de Mirepoix pour violation de l'art ...
Page 63
... art . 25 c . pr . civ .; Annule , pour incompétence , le jugement rendu par M. le juge de paix de Saint- Gervais ; relaxe , par voie de suite , les appelants des demandes à eux faites . » Pourvoi par Crebassa et Mas . 1 ° Violation de l'art ...
... art . 25 c . pr . civ .; Annule , pour incompétence , le jugement rendu par M. le juge de paix de Saint- Gervais ; relaxe , par voie de suite , les appelants des demandes à eux faites . » Pourvoi par Crebassa et Mas . 1 ° Violation de l'art ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé