Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... appel , si l'un a perdu sa cause au principal , en première instance ( * ) . 32. Si l'on n'a demandé ... appel qu'il interjettera du jugement de provision sera recevable , et le juge d'appel pourra y prononcer , même avant que la cause ...
... appel , si l'un a perdu sa cause au principal , en première instance ( * ) . 32. Si l'on n'a demandé ... appel qu'il interjettera du jugement de provision sera recevable , et le juge d'appel pourra y prononcer , même avant que la cause ...
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... appel , Fournier et Dufour ( ce dernier appelé en garantie ) , demandèrent le ren- voi de la cause devant le tribunal de la situation de l'immeuble ; mais la cour de Lyon se borna , par son arrêt du 7 mai 1825 , à confirmer le ju ...
... appel , Fournier et Dufour ( ce dernier appelé en garantie ) , demandèrent le ren- voi de la cause devant le tribunal de la situation de l'immeuble ; mais la cour de Lyon se borna , par son arrêt du 7 mai 1825 , à confirmer le ju ...
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... appel d'Orléans , Dubout a persisté à soutenir Cinget personnellement non recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des ...
... appel d'Orléans , Dubout a persisté à soutenir Cinget personnellement non recevable à poursuivre , sans la participation de sa femme , l'action en rescision de la vente du 26 floréal an 3 . 1er thermidor an 11 , arrêt confirmatif des ...
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... Appel . — Arrêt . - - - LA COUR ; Attendu que la poursuite dirigée par les époux Sarrazin n'avait pas pour objet d'obtenir simplement des sieur et dame Duvesnois le payement d'une somme liquide et non contestée comme faisant tout ou ...
... Appel . — Arrêt . - - - LA COUR ; Attendu que la poursuite dirigée par les époux Sarrazin n'avait pas pour objet d'obtenir simplement des sieur et dame Duvesnois le payement d'une somme liquide et non contestée comme faisant tout ou ...
Page 43
... appel , lorsque l'arrêt critiqué porte que l'appel , fût - il recevable , serait certainement mal fondé ( Req . , 11 avril 1811 , aff . Chantot , yo Disp . entre - vifs et test . ) . 178. Qu'une commune est non recevable à réclamer une ...
... appel , lorsque l'arrêt critiqué porte que l'appel , fût - il recevable , serait certainement mal fondé ( Req . , 11 avril 1811 , aff . Chantot , yo Disp . entre - vifs et test . ) . 178. Qu'une commune est non recevable à réclamer une ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé