Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel ... du défendeur une largeur plus grande que celle déterminée par la transaction ... année de sa date ; Que la part indivise de François était grevée , tant à ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel ... du défendeur une largeur plus grande que celle déterminée par la transaction ... année de sa date ; Que la part indivise de François était grevée , tant à ...
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... troublé en la possession et jouissance d'un héri- tage , ou droit réel , ou universalité de meubles qu'il possédait publique- ment sans violence , à autre titre que de fermier ou possesseur précaire , il peut , dans l'année du trouble ...
... troublé en la possession et jouissance d'un héri- tage , ou droit réel , ou universalité de meubles qu'il possédait publique- ment sans violence , à autre titre que de fermier ou possesseur précaire , il peut , dans l'année du trouble ...
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... du code de procédure ( 1 ) . Le titre 4 du code de procédure , décrété le 14 ... année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au ... trouble ou la spoliation qu'a essuyé le possesseur , par voie de fait , dans ...
... du code de procédure ( 1 ) . Le titre 4 du code de procédure , décrété le 14 ... année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au ... trouble ou la spoliation qu'a essuyé le possesseur , par voie de fait , dans ...
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... du royaume des deux Siciles reproduit presque textuellement les dispositions ... trouble , au témoignage de Blackstone , t . 4 , p . 322 , trad . de Chompré ... année ont apporté à la possession annale qu'il prétend avoir des eaux ( Cass ...
... du royaume des deux Siciles reproduit presque textuellement les dispositions ... trouble , au témoignage de Blackstone , t . 4 , p . 322 , trad . de Chompré ... année ont apporté à la possession annale qu'il prétend avoir des eaux ( Cass ...
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de doctrine et de jurisprudence en matière de ... du volume d'eau dont ils jouissaient pour l'irrigation de leurs prai- ries ... année , au travers d'un cours d'eau , et qui avait troublé Crebassa et Mas dans la jouissance de ce cours d'eau . L ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de ... du volume d'eau dont ils jouissaient pour l'irrigation de leurs prai- ries ... année , au travers d'un cours d'eau , et qui avait troublé Crebassa et Mas dans la jouissance de ce cours d'eau . L ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé