Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... possessoire et du pétitoire . grande assez d'analogie pour qu'on ne le suppose pas entièrement | dispendieuses procédures et d'éternelles lenteurs , privait les par- étranger à l ... actions sur le dé- $ ACTION POSSESSOIRE . 65 - SECT . 1 .
... possessoire et du pétitoire . grande assez d'analogie pour qu'on ne le suppose pas entièrement | dispendieuses procédures et d'éternelles lenteurs , privait les par- étranger à l ... actions sur le dé- $ ACTION POSSESSOIRE . 65 - SECT . 1 .
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... action possessoire , sur la défense de cumuler le possessoire et le pétitoire et sur le déni de cette der- nière action à celui qui , après avoir succombé au possessoire , n'a pas entièrement satisfait à ce jugement , comme on le voit au ...
... action possessoire , sur la défense de cumuler le possessoire et le pétitoire et sur le déni de cette der- nière action à celui qui , après avoir succombé au possessoire , n'a pas entièrement satisfait à ce jugement , comme on le voit au ...
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... action est pétitoire , quand le demandeur requiert d'être réintégré dans la propriété d'un terrain usurpé sur lui ( Req . , 10 niv . an 14 ; Cass . , 3 oct . 1810 ) ( 1 ) . férieurs , prétendant que la nouvelle ... ACTION POSSESSOIRE .
... action est pétitoire , quand le demandeur requiert d'être réintégré dans la propriété d'un terrain usurpé sur lui ( Req . , 10 niv . an 14 ; Cass . , 3 oct . 1810 ) ( 1 ) . férieurs , prétendant que la nouvelle ... ACTION POSSESSOIRE .
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... action sa qualité primitive , quand d'ailleurs le demandeur persiste dans ses premières conclusions ( même arrêt du 3 oc- tobre 1810 ) . 32. La demande tendante à être reintégré en la propriété et ... ACTION POSSESSOIRE . 69 - - SECT . 2 .
... action sa qualité primitive , quand d'ailleurs le demandeur persiste dans ses premières conclusions ( même arrêt du 3 oc- tobre 1810 ) . 32. La demande tendante à être reintégré en la propriété et ... ACTION POSSESSOIRE . 69 - - SECT . 2 .
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... action portée devant le juge. et non sur des titres de propriété , et , conséquemment , le juge de paix , dans ce cas , doit renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire ( Cass . , 12 avril 1813 ) ( 1 ) ... ACTION POSSESSOIRE . - SECT . 2.
... action portée devant le juge. et non sur des titres de propriété , et , conséquemment , le juge de paix , dans ce cas , doit renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire ( Cass . , 12 avril 1813 ) ( 1 ) ... ACTION POSSESSOIRE . - SECT . 2.
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Common terms and phrases
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