Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant le tribunal de Bayeux . Postérieurement à cette signification du 27 juin , Hyncelin et autres de- mandent au tribunal de Bayeux qu'il ...
... juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant le tribunal de Bayeux . Postérieurement à cette signification du 27 juin , Hyncelin et autres de- mandent au tribunal de Bayeux qu'il ...
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... juin 1806 attaqué pour contravention à l'art . 34 du titre 35 de l'or- donnance de 1667 , résultante de ce qu'il aurait refusé d'admettre le moyen de requête civile tiré soit d'un ultra petita , soit d'une omission de prononcer la ...
... juin 1806 attaqué pour contravention à l'art . 34 du titre 35 de l'or- donnance de 1667 , résultante de ce qu'il aurait refusé d'admettre le moyen de requête civile tiré soit d'un ultra petita , soit d'une omission de prononcer la ...
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... juin 1837 , aff . Debaudre , vo Dé- saveu ) . 197. Que celui qui a succombé dans une instance tendante à l'annulation d'une société , ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le tribunal , en prononçant cette annulation , au ...
... juin 1837 , aff . Debaudre , vo Dé- saveu ) . 197. Que celui qui a succombé dans une instance tendante à l'annulation d'une société , ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le tribunal , en prononçant cette annulation , au ...
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... juin 1837 , aff . Chagot , vo Prescription ) . 249. De même , la demande en mesurage et bornage , lors même qu'elle est fondée sur une prétendue usurpation de terrain , est une action réelle qui ne peut être formée que contre les po ...
... juin 1837 , aff . Chagot , vo Prescription ) . 249. De même , la demande en mesurage et bornage , lors même qu'elle est fondée sur une prétendue usurpation de terrain , est une action réelle qui ne peut être formée que contre les po ...
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... juin 173 , 16 juill . 255 . 20 août 173 c . 14 déc . 174 c . 1808. 4 fév . 228 c . 16 fév . 97 . -15 mars 159 . - 21 juin 175 . 1er déc . 106 . 1809. 10 janv . 78 c . 2 fév . 146 . 11 av . 177 c . - 2 déc . 293 c . 1812. 14 juill . 158 ...
... juin 173 , 16 juill . 255 . 20 août 173 c . 14 déc . 174 c . 1808. 4 fév . 228 c . 16 fév . 97 . -15 mars 159 . - 21 juin 175 . 1er déc . 106 . 1809. 10 janv . 78 c . 2 fév . 146 . 11 av . 177 c . - 2 déc . 293 c . 1812. 14 juill . 158 ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé