Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... juge de paix en conciliation . - Parmi les héri- tiers paternels , les uns disent ne point vouloir du procès , d ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... juge de paix en conciliation . - Parmi les héri- tiers paternels , les uns disent ne point vouloir du procès , d ...
Page 5
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel ... paix , v ° Acte de not . , no 9 in fine , aux juges de paix , de mentionner ... juge de paix re- çoive la déclaration de sept témoins ; » et cet auteur ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel ... paix , v ° Acte de not . , no 9 in fine , aux juges de paix , de mentionner ... juge de paix re- çoive la déclaration de sept témoins ; » et cet auteur ...
Page 7
... du juge de paix , ne fût - ce que pour éviter la difficulté . Il nous semble que , bien que rigoureuse , l'exclusion du notaire résulte inévitablement du silence de l'ordonn . de 1824 , et que le ministère du juge de paix est seul ...
... du juge de paix , ne fût - ce que pour éviter la difficulté . Il nous semble que , bien que rigoureuse , l'exclusion du notaire résulte inévitablement du silence de l'ordonn . de 1824 , et que le ministère du juge de paix est seul ...
Page 31
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... juge de paix d'Évreux , la dame de Courcy , pour la faire condamner à lui payer 49 fr . , à titre de dommages ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... juge de paix d'Évreux , la dame de Courcy , pour la faire condamner à lui payer 49 fr . , à titre de dommages ...
Page 35
... de la compétence du juge de paix ( Req . , 8 déc . 1829 ) ( 1 ) . 142. L'action en payement d'arrérages et en délivrance de titre nouvel d'une rente que l'on prétend établie sur des immeubles possédés par le défendeur est également ...
... de la compétence du juge de paix ( Req . , 8 déc . 1829 ) ( 1 ) . 142. L'action en payement d'arrérages et en délivrance de titre nouvel d'une rente que l'on prétend établie sur des immeubles possédés par le défendeur est également ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé