Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... jours . Si , dans cet intervalle , et après qu'il avait été conduit , par trois jours de marché , devant le magistrat ... jour . En pré- sence du juge , chaque partie exposait brièvement l'affaire . Puis venaient les divers moyens d ...
... jours . Si , dans cet intervalle , et après qu'il avait été conduit , par trois jours de marché , devant le magistrat ... jour . En pré- sence du juge , chaque partie exposait brièvement l'affaire . Puis venaient les divers moyens d ...
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... jour déterminé . En cas d'absence de celui qu'on voulait appeler in jus , il n'était point assigné et poursuivi par défaut , mais le préteur envoyait le demandeur en possession de ses biens pour le forcer à se présenter . — Au reste ...
... jour déterminé . En cas d'absence de celui qu'on voulait appeler in jus , il n'était point assigné et poursuivi par défaut , mais le préteur envoyait le demandeur en possession de ses biens pour le forcer à se présenter . — Au reste ...
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... jour fixe ce qu'on devait déjà ou ce que devait un tiers . Elle fut une exten- sion d'une action civile , appelée receptitia , qu'on exerçait contre le banquier qui avait été employé comme intermédiaire dans une négociation et qui avait ...
... jour fixe ce qu'on devait déjà ou ce que devait un tiers . Elle fut une exten- sion d'une action civile , appelée receptitia , qu'on exerçait contre le banquier qui avait été employé comme intermédiaire dans une négociation et qui avait ...
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... jour fixe , ou à tel jour que le comte indiquait ; il expliquait la cause de sa de- mande ; le défendeur comparaissant proposait ses moyens : lors- qu'il faisait défaut , il était cité de nouveau jusqu'à trois fois avec une augmentation ...
... jour fixe , ou à tel jour que le comte indiquait ; il expliquait la cause de sa de- mande ; le défendeur comparaissant proposait ses moyens : lors- qu'il faisait défaut , il était cité de nouveau jusqu'à trois fois avec une augmentation ...
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... jour défendu , une isa d'eau dans la rivière qui alimentait son usine , contrairement à un ent de police , portant ... jour prohibé . - Arrêt . LA COUR ; tuation de la forêt ; - Attendu que la demande dont le sieur Petit avait saisi le ...
... jour défendu , une isa d'eau dans la rivière qui alimentait son usine , contrairement à un ent de police , portant ... jour prohibé . - Arrêt . LA COUR ; tuation de la forêt ; - Attendu que la demande dont le sieur Petit avait saisi le ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé