Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 25
... jouissance des lieux loués ; et que le droit du second consiste uniquement dans l'exécution de la convention , tant pour le paye- ment des loyers que pour la sortie des lieux aux cas qui autori- sent l'expulsion ( Req . , 14 nov . 1832 ) ...
... jouissance des lieux loués ; et que le droit du second consiste uniquement dans l'exécution de la convention , tant pour le paye- ment des loyers que pour la sortie des lieux aux cas qui autori- sent l'expulsion ( Req . , 14 nov . 1832 ) ...
Page 29
... jouissance de Legros ; mais que , bien que cette demande soit per- sonnelle de sa nature , elle ne peut avoir pour effet de mitiger l'action prin- cipale et de la dénaturer ; qu'elle n'a aucune cause qui en soit distincte , et que son ...
... jouissance de Legros ; mais que , bien que cette demande soit per- sonnelle de sa nature , elle ne peut avoir pour effet de mitiger l'action prin- cipale et de la dénaturer ; qu'elle n'a aucune cause qui en soit distincte , et que son ...
Page 63
... jouissance de l'ob- jet contentieux , et le trouble qu'il a essuyé ne l'a pas rendu possesseur de mauvaise foi . De la dénonciation de nouvel œuvre . 45. La dénonciation de nouvel œuvre est une espèce de complainte qu'on intente contre ...
... jouissance de l'ob- jet contentieux , et le trouble qu'il a essuyé ne l'a pas rendu possesseur de mauvaise foi . De la dénonciation de nouvel œuvre . 45. La dénonciation de nouvel œuvre est une espèce de complainte qu'on intente contre ...
Page 63
... jouissance par des ( 1 ) Espèce : - ( Dumoulin C. Lamy et Barré . ) - Dumoulin , après avoir fait constater que Lamy et Barré avaient conduit leurs bestiaux dans ses terres , actionna ces deux particuliers devant le juge de paix , pour ...
... jouissance par des ( 1 ) Espèce : - ( Dumoulin C. Lamy et Barré . ) - Dumoulin , après avoir fait constater que Lamy et Barré avaient conduit leurs bestiaux dans ses terres , actionna ces deux particuliers devant le juge de paix , pour ...
Page 63
... jouissance de ce cours d'eau . L'action en réparation de ce trouble était donc toute possessoire et de la compétence du juge de paix . La discussion qui s'engagea devant ce juge ne sortait point des bornes du possessoire ; le juge de ...
... jouissance de ce cours d'eau . L'action en réparation de ce trouble était donc toute possessoire et de la compétence du juge de paix . La discussion qui s'engagea devant ce juge ne sortait point des bornes du possessoire ; le juge de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé