Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... intentée et suivie en même temps que l'action en éviction , et dans la même instance ; elle suit le sort de Paction en éviction . Elle est principale , si elle est intentée séparément , et elle ne diffère en rien de toute autre action ...
... intentée et suivie en même temps que l'action en éviction , et dans la même instance ; elle suit le sort de Paction en éviction . Elle est principale , si elle est intentée séparément , et elle ne diffère en rien de toute autre action ...
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... intentée devant le juge de l'un d'eux , au choix du de- mandeur . 48. Un Français qui a contracté en France , avec un étranger qui n'y reside pas , et qui n'y possède pas de bien , doit le poursuivre en justice devant le juge du ressort ...
... intentée devant le juge de l'un d'eux , au choix du de- mandeur . 48. Un Français qui a contracté en France , avec un étranger qui n'y reside pas , et qui n'y possède pas de bien , doit le poursuivre en justice devant le juge du ressort ...
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... intentée devant le tribunal du domicile du débiteur , ou de ceux qui auront participé à la fraude , alors même que ces actes contiendraient aliénation de corps certains mobiliers , en vertu du principe rappelé plus haut , que les ...
... intentée devant le tribunal du domicile du débiteur , ou de ceux qui auront participé à la fraude , alors même que ces actes contiendraient aliénation de corps certains mobiliers , en vertu du principe rappelé plus haut , que les ...
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... intentée n'a affecté d'aucune manière ni le fonds , ni même les fruits coupés ou non coupés ; que la condamnation ne pouvait s'exécuter d'une autre manière que toute autre condamnation simplement pécuniaire ; qu'ainsi , sous tous les ...
... intentée n'a affecté d'aucune manière ni le fonds , ni même les fruits coupés ou non coupés ; que la condamnation ne pouvait s'exécuter d'une autre manière que toute autre condamnation simplement pécuniaire ; qu'ainsi , sous tous les ...
Page 27
... intentée par les créanciers , en nullité d'une vente de biens immobiliers appartenant à un mi- neur , faite en fraude de leurs droits , serait personnelle , el de- vrait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur , alors ...
... intentée par les créanciers , en nullité d'une vente de biens immobiliers appartenant à un mi- neur , faite en fraude de leurs droits , serait personnelle , el de- vrait être portée devant le tribunal du domicile du défendeur , alors ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé