Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... formée par l'héritier qui vendrait sa qualité , et son droit à être saisi de fait de la succession supposée en déshérence ou vacante . 33. De la circulaire du 8 juill . 1808 on peut induire qu'il se- rait inutile d'annexer à l'acte de ...
... formée par l'héritier qui vendrait sa qualité , et son droit à être saisi de fait de la succession supposée en déshérence ou vacante . 33. De la circulaire du 8 juill . 1808 on peut induire qu'il se- rait inutile d'annexer à l'acte de ...
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... formée contre ceux qui avaient attendu qu'on les appelât devant le juge pour délivrer des legs faits aux églises . ―― 39. Relativement à la quotité de la condamnation , les actions se divisaient en actions données au simple , au double ...
... formée contre ceux qui avaient attendu qu'on les appelât devant le juge pour délivrer des legs faits aux églises . ―― 39. Relativement à la quotité de la condamnation , les actions se divisaient en actions données au simple , au double ...
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... formée par des cohéritiers ou copropriétaires ; et il a été jugé qu'en cas d'acquiescement de la part de quelques - uns des demandeurs à un jugement qui a rejeté la demande , ce jugement ne peut être infirmé , et la revendication admise ...
... formée par des cohéritiers ou copropriétaires ; et il a été jugé qu'en cas d'acquiescement de la part de quelques - uns des demandeurs à un jugement qui a rejeté la demande , ce jugement ne peut être infirmé , et la revendication admise ...
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... formée par Teutsch devant le juge de paix , n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l'obligation souscrite par le défendeur portait ...
... formée par Teutsch devant le juge de paix , n'avait pour objet que le payement d'une somme de 28 fr . , ce qui constituait l'exercice d'une action purement personnelle ; qu'à la vérité , l'obligation souscrite par le défendeur portait ...
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... formée devant le tribunal de Soissons . Du 16 mars 1839. C. d'Amiens . - MM . Boullet , 1er prés . - Souef , av . gen . - -- ( 2 ) Espèce ( Hyncelin , Dugast , etc. C. d'Aigneaux , Hutteau d'Ori- gny , etc. ) 22 avril 1839 , la dame de ...
... formée devant le tribunal de Soissons . Du 16 mars 1839. C. d'Amiens . - MM . Boullet , 1er prés . - Souef , av . gen . - -- ( 2 ) Espèce ( Hyncelin , Dugast , etc. C. d'Aigneaux , Hutteau d'Ori- gny , etc. ) 22 avril 1839 , la dame de ...
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Common terms and phrases
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