Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... fonds dotal ; - Considérant que , s'il en était autrement , les femmes mariées sans contrat de mariage , qui forment le plus grand nom- bre , se trouveraient placées dans une position infiniment désavantageuse , puisque exposées , en ...
... fonds dotal ; - Considérant que , s'il en était autrement , les femmes mariées sans contrat de mariage , qui forment le plus grand nom- bre , se trouveraient placées dans une position infiniment désavantageuse , puisque exposées , en ...
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... fonds adjacents , et non contre les fermiers ou usufruitiers de ces mêmes fonds . SECT . 3. Des actions pétitoires et accessoires . -- contre 27. On nomme pétitoire toute action par laquelle on revendique , les possesseurs , un immeuble ...
... fonds adjacents , et non contre les fermiers ou usufruitiers de ces mêmes fonds . SECT . 3. Des actions pétitoires et accessoires . -- contre 27. On nomme pétitoire toute action par laquelle on revendique , les possesseurs , un immeuble ...
Page 21
... fonds affectés à la prétendue redevance ne pouvant ja- mais devenir l'objet d'une discussion ; ce qui résultait de ce que , quelle que fût ou pût être la décision , lesdits fonds ne pouvaient en demeurer grevés car , si la redevance ...
... fonds affectés à la prétendue redevance ne pouvant ja- mais devenir l'objet d'une discussion ; ce qui résultait de ce que , quelle que fût ou pût être la décision , lesdits fonds ne pouvaient en demeurer grevés car , si la redevance ...
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... fonds en aucune manière , cette action n'offre évidemment aucun mélange de réalité ( V. aussi Paris , 18 janv . 1823 , aff . de Polart , vo Rente ) . 93. Il en est de même de l'action par laquelle le créancier d'une indemnité accordée ...
... fonds en aucune manière , cette action n'offre évidemment aucun mélange de réalité ( V. aussi Paris , 18 janv . 1823 , aff . de Polart , vo Rente ) . 93. Il en est de même de l'action par laquelle le créancier d'une indemnité accordée ...
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... fonds és mains de Tholozé , elle décide que cette circonstance suffit pour que la demande en reddition de compte soit bien fondée . Pourvoi de Tholozé , qui prétend que le jugement du 13 messidor était préparatoire , et par suite l ...
... fonds és mains de Tholozé , elle décide que cette circonstance suffit pour que la demande en reddition de compte soit bien fondée . Pourvoi de Tholozé , qui prétend que le jugement du 13 messidor était préparatoire , et par suite l ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé