Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... exercer . Il pouvait revenir sur son option , tant qu'il n'y avait pas eu litis contestatio , c'est - à - dire tant que la formule n'é- tait pas encore délivrée . Le choix de la formule était très - impor- tant , ce choix pouvant ...
... exercer . Il pouvait revenir sur son option , tant qu'il n'y avait pas eu litis contestatio , c'est - à - dire tant que la formule n'é- tait pas encore délivrée . Le choix de la formule était très - impor- tant , ce choix pouvant ...
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... exercer contre lui ; mais l'usage de dénoncer l'objet de la demande ( litis denuntiatio ) , et de s'engager respectivement à se rendre in jus à un jour convenu , devint de plus en plus fréquent , et l'ancienne in jus vocatio finit ...
... exercer contre lui ; mais l'usage de dénoncer l'objet de la demande ( litis denuntiatio ) , et de s'engager respectivement à se rendre in jus à un jour convenu , devint de plus en plus fréquent , et l'ancienne in jus vocatio finit ...
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... exercer . 31. Considérées par rapport à l'autorité qui les avait éta- blies , les actions se divisaient en civiles , fondées sur une loi , un sénatus - consulte ou toute autre source du droit civil , et pré- toriennes , introduites par ...
... exercer . 31. Considérées par rapport à l'autorité qui les avait éta- blies , les actions se divisaient en civiles , fondées sur une loi , un sénatus - consulte ou toute autre source du droit civil , et pré- toriennes , introduites par ...
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... exercer toutes les actions appartenant à celui - ci , et devait subir celles dont il était passible . Mais cette règle n'était pas sans exception : ainsi , les actions ac- cordées au défunt pour protéger des droits tout personnels ...
... exercer toutes les actions appartenant à celui - ci , et devait subir celles dont il était passible . Mais cette règle n'était pas sans exception : ainsi , les actions ac- cordées au défunt pour protéger des droits tout personnels ...
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... exercer . On voit par l'art . 13 du second capitulaire de Charlemagne , de 813 , que les scabins , pourvu que , réunis à des hommes libres , ils fussent au nombre de sept , rendaient un jugement qui était obligatoire pour les parties et ...
... exercer . On voit par l'art . 13 du second capitulaire de Charlemagne , de 813 , que les scabins , pourvu que , réunis à des hommes libres , ils fussent au nombre de sept , rendaient un jugement qui était obligatoire pour les parties et ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé