Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... être héritier , ou qui , fait sciemment par un successible , constitue de sa part une immixtion qui lui donne la qualité d'héritier . V. Succession . -- - ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes ...
... être héritier , ou qui , fait sciemment par un successible , constitue de sa part une immixtion qui lui donne la qualité d'héritier . V. Succession . -- - ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes ...
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... être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans le lieu de la naissance ou dans celui du ...
... être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans le lieu de la naissance ou dans celui du ...
Page 23
... être , le gage des créanciers ? L'action qui a pour objet un déplacement de la propriété , que peut - elle être autre chose qu'une véritable re- vendication ? et lorsque à cette revendication se joint une action personnelle , comment ...
... être , le gage des créanciers ? L'action qui a pour objet un déplacement de la propriété , que peut - elle être autre chose qu'une véritable re- vendication ? et lorsque à cette revendication se joint une action personnelle , comment ...
Page 27
... être portée devant le tribunal du domicile du défendeur , et ne pourrait l'être sous aucun rapport devant le tribunal de la si- tuation de ses biens . - 104. Suivant une doctrine consacrée par plusieurs monuments de jurisprudence , une ...
... être portée devant le tribunal du domicile du défendeur , et ne pourrait l'être sous aucun rapport devant le tribunal de la si- tuation de ses biens . - 104. Suivant une doctrine consacrée par plusieurs monuments de jurisprudence , une ...
Page 30
... être assigué par le même copropriétaire devant vent être qualifiées réelles que par application de la fiction qui te dernier tribunal , pour que le jugement de licitation soit dé - attribue , dans certains cas , au prix provenant d'une ...
... être assigué par le même copropriétaire devant vent être qualifiées réelles que par application de la fiction qui te dernier tribunal , pour que le jugement de licitation soit dé - attribue , dans certains cas , au prix provenant d'une ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé