Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 31
... eaux et forêts de 1669 , maintenu par l'ar- ticle 218 c . forest . , la compétence en matière d'usage se règle par la si- Que , d'après le texte positif de cette loi , l'action intentée par le défendeur , qui avait pour objet d'être ...
... eaux et forêts de 1669 , maintenu par l'ar- ticle 218 c . forest . , la compétence en matière d'usage se règle par la si- Que , d'après le texte positif de cette loi , l'action intentée par le défendeur , qui avait pour objet d'être ...
Page 43
... eaux et à rendre plus rare l'inondation des prairies du demandeur ( Req . , 21 fév . 1822 ) ( 3 ) . pèce , l'apparente contradiction entre ce jugement du 15 messidor et la disposition de l'arrêt qui a déclaré non recevable l'appel de ce ...
... eaux et à rendre plus rare l'inondation des prairies du demandeur ( Req . , 21 fév . 1822 ) ( 3 ) . pèce , l'apparente contradiction entre ce jugement du 15 messidor et la disposition de l'arrêt qui a déclaré non recevable l'appel de ce ...
Page 47
... eaux de ce puits , par saisie suivie d'une assignation , seul mode qu'elle doit employer pour manifester ses exigences , à ac- tionner cette administration devant les tribunaux à l'effet de faire déclarer les eaux dont il s'agit ...
... eaux de ce puits , par saisie suivie d'une assignation , seul mode qu'elle doit employer pour manifester ses exigences , à ac- tionner cette administration devant les tribunaux à l'effet de faire déclarer les eaux dont il s'agit ...
Page 55
... eaux et forêts , était , depuis l'abolition de ces tribu- naux d'exception , de la compétence de l'autorité administrative . Au fond , il a conclu à ce que la corporation des marchands de bois qu'il représentait ne fut condamnée qu'au ...
... eaux et forêts , était , depuis l'abolition de ces tribu- naux d'exception , de la compétence de l'autorité administrative . Au fond , il a conclu à ce que la corporation des marchands de bois qu'il représentait ne fut condamnée qu'au ...
Page 56
... eaux communes sous la direction de syndics , peuvent être assignés individuellement et non dans la personne de ces syndics , nonobstant tout usage ancien qui attri- buerait à ces derniers qualité suffisante pour représenter la com ...
... eaux communes sous la direction de syndics , peuvent être assignés individuellement et non dans la personne de ces syndics , nonobstant tout usage ancien qui attri- buerait à ces derniers qualité suffisante pour représenter la com ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé