Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... donner une idée avant de faire connaître les principes de la législation romaine sur la nature et la division des actions que ces diverses formes servent par fois à expliquer . Nous allons essayer de faire connaître successivement , et ...
... donner une idée avant de faire connaître les principes de la législation romaine sur la nature et la division des actions que ces diverses formes servent par fois à expliquer . Nous allons essayer de faire connaître successivement , et ...
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... donner à résoudre au juge une question de fait et non de droit . L'action præscriptis verbis , espèce d'ac- tion in factum introduite par Labéon , avait pour objet les droits qui dérivaient de contrats innommés pour lesquels on donnait ...
... donner à résoudre au juge une question de fait et non de droit . L'action præscriptis verbis , espèce d'ac- tion in factum introduite par Labéon , avait pour objet les droits qui dérivaient de contrats innommés pour lesquels on donnait ...
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... donner cette satisfaction ; de telle sorte que celui - ci devait être absous , s'il se conformait à l'ordre du juge , et condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait le mon- tant . Il est à remarquer que le ...
... donner cette satisfaction ; de telle sorte que celui - ci devait être absous , s'il se conformait à l'ordre du juge , et condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait le mon- tant . Il est à remarquer que le ...
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... donner la caution judicatum solvi . Faute par lui de fournir cette caution , le demandeur , s'il consentait à la donner lui - même , devait être mis en possession de l'objet litigieux . — En matière d'action personnelle , le demandeur ...
... donner la caution judicatum solvi . Faute par lui de fournir cette caution , le demandeur , s'il consentait à la donner lui - même , devait être mis en possession de l'objet litigieux . — En matière d'action personnelle , le demandeur ...
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... donner une chose fongible , l'action en nullité ou en rescision du contrat sera évidemment mobilière . Elle aura , au contraire , le caractère d'action mixte , s'il s'agit d'une obligation de donner un corps certain , ou pour mieux dire ...
... donner une chose fongible , l'action en nullité ou en rescision du contrat sera évidemment mobilière . Elle aura , au contraire , le caractère d'action mixte , s'il s'agit d'une obligation de donner un corps certain , ou pour mieux dire ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé