Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... doit pas , en général , admettre comme témoins les personnes qui ont intérêt au fait à prouver , leurs enfants , ascendants , proches pa- rents ou alliés , ni leurs domestiques . Il y a des exceptions à cette règle , notamment dans le ...
... doit pas , en général , admettre comme témoins les personnes qui ont intérêt au fait à prouver , leurs enfants , ascendants , proches pa- rents ou alliés , ni leurs domestiques . Il y a des exceptions à cette règle , notamment dans le ...
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... doit épouser un militaire . On y établit en quoi con- siste cette fortune . C'est aussi un acte de notoriété que doit produire le militaire qui veut faire constater son identité alors qu'un acte de l'état civil , en opposition avec son ...
... doit épouser un militaire . On y établit en quoi con- siste cette fortune . C'est aussi un acte de notoriété que doit produire le militaire qui veut faire constater son identité alors qu'un acte de l'état civil , en opposition avec son ...
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... doit y être attaché . 20. Successions et inventaires . L'usage , admis depuis long- temps , est que l'on peut suppléer , par des actes de notoriété , au défaut ou à l'insuffisance de l'intitulé d'inventaire , pour établir la qualité ...
... doit y être attaché . 20. Successions et inventaires . L'usage , admis depuis long- temps , est que l'on peut suppléer , par des actes de notoriété , au défaut ou à l'insuffisance de l'intitulé d'inventaire , pour établir la qualité ...
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... doit être justifié par un acte de notoriété donné par sept notables de l'arrondisse- ment où les biens sont situés , et constatant la commune renom- mée ( décret du 1er mars 1808 , art . 9 ; ordonn . du 10 fév . 1824 ) . - D'après le ...
... doit être justifié par un acte de notoriété donné par sept notables de l'arrondisse- ment où les biens sont situés , et constatant la commune renom- mée ( décret du 1er mars 1808 , art . 9 ; ordonn . du 10 fév . 1824 ) . - D'après le ...
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... doit être assigné devant le tribunal de són domicile ; et , s'il n'a pas de domicile , devant celui de sa résidence .... La nouvelle loi détermine devant quel tribunal le défendeur doit être assigné , quand la matière est réelle ou ...
... doit être assigné devant le tribunal de són domicile ; et , s'il n'a pas de domicile , devant celui de sa résidence .... La nouvelle loi détermine devant quel tribunal le défendeur doit être assigné , quand la matière est réelle ou ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé