Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... disposition propre à en déterminer le caractère et les effets , mais , chose vraiment étrange , on re- trouve le même silence soit dans l'exposé des motifs de M. Treil- bard , soit dans le discours de M. Faure , organe du tribunat au ...
... disposition propre à en déterminer le caractère et les effets , mais , chose vraiment étrange , on re- trouve le même silence soit dans l'exposé des motifs de M. Treil- bard , soit dans le discours de M. Faure , organe du tribunat au ...
Page 33
... disposition lui accorde , s'il n'y avait pas d'autres actions mixtes que celles reconnues telles par M. Pon- cet , puisque , pour ces actions , il y a une juridiction expressément déterminée par des dispositions spéciales , comme on l'a ...
... disposition lui accorde , s'il n'y avait pas d'autres actions mixtes que celles reconnues telles par M. Pon- cet , puisque , pour ces actions , il y a une juridiction expressément déterminée par des dispositions spéciales , comme on l'a ...
Page 63
... disposition , et traça quel- ques règles relatives à l'exercice des complaintes et réintégrandes . 20. La loi du 24 août 1790 attribua aux juges de paix la con- naissance de toutes les actions possessoires , sans appel , jusqu'à la ...
... disposition , et traça quel- ques règles relatives à l'exercice des complaintes et réintégrandes . 20. La loi du 24 août 1790 attribua aux juges de paix la con- naissance de toutes les actions possessoires , sans appel , jusqu'à la ...
Page 119
... disposition légale , judiciaire ou conventionnelle . C'est en ce sens qu'est conçue la loi 13 , § 9 , D. , De adq . possess , por- tant : Si jussų judicis res mihi restituta sit , accessionem esse mihi dandam placuit . C'est aussi ce ...
... disposition légale , judiciaire ou conventionnelle . C'est en ce sens qu'est conçue la loi 13 , § 9 , D. , De adq . possess , por- tant : Si jussų judicis res mihi restituta sit , accessionem esse mihi dandam placuit . C'est aussi ce ...
Page 123
... disposition que le demandeur devait avoir une possession annale ( V. Grand coutumier , liv . 2 , ch . 21 et 32 ; de Laurière et Brodeau , sur l'art . 96 de la cout , de Paris ; Bourjon , Dr. commun de la France , t . 2 , ch . de la ...
... disposition que le demandeur devait avoir une possession annale ( V. Grand coutumier , liv . 2 , ch . 21 et 32 ; de Laurière et Brodeau , sur l'art . 96 de la cout , de Paris ; Bourjon , Dr. commun de la France , t . 2 , ch . de la ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé