Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... le fait contesté . Pour que cette attestation ait toute la force d'un ... juge de- vra suivre pour arriver plus sûrement à la découverte de la vérité ... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la notoriété ...
... le fait contesté . Pour que cette attestation ait toute la force d'un ... juge de- vra suivre pour arriver plus sûrement à la découverte de la vérité ... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la notoriété ...
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... devant les deux juges de paix pour compléter le nombre légal ? M. Au- gier , eod . , p . 37 , no 6 , n'y voit aucun ... juge de paix re- çoive la déclaration de sept témoins ; » et cet auteur ajoute avec beaucoup de raison que « c'est à la ...
... devant les deux juges de paix pour compléter le nombre légal ? M. Au- gier , eod . , p . 37 , no 6 , n'y voit aucun ... juge de paix re- çoive la déclaration de sept témoins ; » et cet auteur ajoute avec beaucoup de raison que « c'est à la ...
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... le fait observer M. Ortolan , la marque propre aux actes juri- diques des ... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive ... juge ou arbitre . Les parties se promettaient réciproquement de comparaître au jour ...
... le fait observer M. Ortolan , la marque propre aux actes juri- diques des ... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive ... juge ou arbitre . Les parties se promettaient réciproquement de comparaître au jour ...
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... le juge ; exemple : Si paret N. Negi- dium A. Agerio sestertium decem millia dare oportere ; 30 la condemnatio , qui ... devant le déterminer le plus souvent à restituer la chose qu'il détenait injustement . - 21. Outre les parties ...
... le juge ; exemple : Si paret N. Negi- dium A. Agerio sestertium decem millia dare oportere ; 30 la condemnatio , qui ... devant le déterminer le plus souvent à restituer la chose qu'il détenait injustement . - 21. Outre les parties ...
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... le jugement à intervenir soit commun à toutes les parties . 12. Celui qui a ... juge pourra admettre la preuve , par témoins , sur le placement des ... devant la cour d'appel ( ** ) . Cette disposition est applicable à la demande ...
... le jugement à intervenir soit commun à toutes les parties . 12. Celui qui a ... juge pourra admettre la preuve , par témoins , sur le placement des ... devant la cour d'appel ( ** ) . Cette disposition est applicable à la demande ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé