Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... dernier sens , au reste , qu'il a été jugé 4o qu'on ne peut être admis sous le code de procédure à prouver un point de jurisprudence ancienne par un acte de notoriété émané d'un tribunal ( Bruxelles , 10 mai 1816 ) ( 1 ) ; — 2o qu'un ...
... dernier sens , au reste , qu'il a été jugé 4o qu'on ne peut être admis sous le code de procédure à prouver un point de jurisprudence ancienne par un acte de notoriété émané d'un tribunal ( Bruxelles , 10 mai 1816 ) ( 1 ) ; — 2o qu'un ...
Page 5
... dernier domicile des ascendants . Cet avis porte en effet : « Considérant que si , comme cela arrive souvent dans les classes pauvres , par l'ignorance du dernier domicile , on ne peut recourir à l'acte de notoriété prescrit par l'art ...
... dernier domicile des ascendants . Cet avis porte en effet : « Considérant que si , comme cela arrive souvent dans les classes pauvres , par l'ignorance du dernier domicile , on ne peut recourir à l'acte de notoriété prescrit par l'art ...
Page 7
... dernier cas est sans valeur . ― 41. Le nombre des témoins diffère suivant les cas . Ainsi , il en faut sept pour suppléer à l'acte de naissance , suivant l'art . 70 , et pour la formation d'un majorat ( V. nos 11 , 15 , 34 ) , cinq pour ...
... dernier cas est sans valeur . ― 41. Le nombre des témoins diffère suivant les cas . Ainsi , il en faut sept pour suppléer à l'acte de naissance , suivant l'art . 70 , et pour la formation d'un majorat ( V. nos 11 , 15 , 34 ) , cinq pour ...
Page 12
... dernier jugeait aussi en première instance les affaires réservées , telles que les différends entre plusieurs villes ou entre les autorités d'une même ville , et toutes les affaires qui s'élevaient au delà d'une certaine somme ...
... dernier jugeait aussi en première instance les affaires réservées , telles que les différends entre plusieurs villes ou entre les autorités d'une même ville , et toutes les affaires qui s'élevaient au delà d'une certaine somme ...
Page 16
... dernier état du droit , il n'existait plus de cognitores . 54. Les plaideurs se devaient respectivement certaines ga- ranties . -Sous la procédure formulaire , le défendeur à une action réelle qui restait en possession de la chose ...
... dernier état du droit , il n'existait plus de cognitores . 54. Les plaideurs se devaient respectivement certaines ga- ranties . -Sous la procédure formulaire , le défendeur à une action réelle qui restait en possession de la chose ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé