Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam rem ego tibi sestertium 10 millium judicati manus injicio . En même temps , il saisissait le débiteur ...
... demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam rem ego tibi sestertium 10 millium judicati manus injicio . En même temps , il saisissait le débiteur ...
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... demandeur , tant en faits contestés qu'en droit , à vérifier par le juge ; exemple : Si paret N. Negi- dium A. Agerio sestertium decem millia dare oportere ; 30 la condemnatio , qui donnait au juge le droit de condamner ou d'ab- soudre ...
... demandeur , tant en faits contestés qu'en droit , à vérifier par le juge ; exemple : Si paret N. Negi- dium A. Agerio sestertium decem millia dare oportere ; 30 la condemnatio , qui donnait au juge le droit de condamner ou d'ab- soudre ...
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... demandeur appelait directement son adversaire par une dénonciation au greffe , devant le fonctionnaire compétent qui , à la fois magistrat et juge , après avoir fait notifier par un huissier cette dénonciation au défendeur , prononçait ...
... demandeur appelait directement son adversaire par une dénonciation au greffe , devant le fonctionnaire compétent qui , à la fois magistrat et juge , après avoir fait notifier par un huissier cette dénonciation au défendeur , prononçait ...
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... demandeur réclamait ce qu'on lui avait enlevé ou ce qui lui était dû ; les actions persécutoires d'une peine ou pénales , par lesquelles on poursuivait une condamnation pécuniaire à titre de peine , non pas de peine publique , réclamée ...
... demandeur réclamait ce qu'on lui avait enlevé ou ce qui lui était dû ; les actions persécutoires d'une peine ou pénales , par lesquelles on poursuivait une condamnation pécuniaire à titre de peine , non pas de peine publique , réclamée ...
Page 15
... demandeur de tout exercice ultérieur de la même action , sauf dans le cas rare de la restitution en entier , ou dans celui où l'er- reur du demandeur ayant été presque inévitable , le préteur ve- nait au secours de ce dernier . Mais ...
... demandeur de tout exercice ultérieur de la même action , sauf dans le cas rare de la restitution en entier , ou dans celui où l'er- reur du demandeur ayant été presque inévitable , le préteur ve- nait au secours de ce dernier . Mais ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé