Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... demande la rectification d'un acte de l'état civil , elle doit établir sa demande en montrant qu'il y a , dans l'acte , erreur ou omission . La loi ne dit pas comment cette preuve sera faite : M. Rolland , loc . cit . , nos 84 , 85 ...
... demande la rectification d'un acte de l'état civil , elle doit établir sa demande en montrant qu'il y a , dans l'acte , erreur ou omission . La loi ne dit pas comment cette preuve sera faite : M. Rolland , loc . cit . , nos 84 , 85 ...
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... demande pouvait être exagérée sous quatre rapports sous celui de la chose de- mandée ( re ) , quand on réclamait une somme supérieure à celle qui était due , ou la totalité d'une chose sur une partie de laquelle on était sans droit ...
... demande pouvait être exagérée sous quatre rapports sous celui de la chose de- mandée ( re ) , quand on réclamait une somme supérieure à celle qui était due , ou la totalité d'une chose sur une partie de laquelle on était sans droit ...
Page 18
... demandé , provisoirement , que la possession d'une partie des biens compris dans l'action principale , et si cette demande provisoire a été rejetée , ou si le demandeur ne l'a point obtenue telle qu'il le désirait , l'appel qu'il ...
... demandé , provisoirement , que la possession d'une partie des biens compris dans l'action principale , et si cette demande provisoire a été rejetée , ou si le demandeur ne l'a point obtenue telle qu'il le désirait , l'appel qu'il ...
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... demande en nullité des aliénations et des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ? Si les actes dont la nullité est demandée ne contiennent aucune aliéna- tion de droit immobilier , l'action sera purement ...
... demande en nullité des aliénations et des actes faits par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers ? Si les actes dont la nullité est demandée ne contiennent aucune aliéna- tion de droit immobilier , l'action sera purement ...
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... demande des sieur et dame Hutteau d'Origny en règlement de juges , malgré leur désistement de celte demande ; Allendu que , si les intervenants ( aujourd'hui demandeurs en règlement de juges ) , dans l'in- stance en nullité de la ...
... demande des sieur et dame Hutteau d'Origny en règlement de juges , malgré leur désistement de celte demande ; Allendu que , si les intervenants ( aujourd'hui demandeurs en règlement de juges ) , dans l'in- stance en nullité de la ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé