Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... dame Villiers , qui s'était déclarée mariée sous le code et sans contrat de mariage . — Contes- tation de la validité du remploi fondée sur ce qu'il est possible que cette dame soit mariée sous le régime dotal et que sa déclaration soit ...
... dame Villiers , qui s'était déclarée mariée sous le code et sans contrat de mariage . — Contes- tation de la validité du remploi fondée sur ce qu'il est possible que cette dame soit mariée sous le régime dotal et que sa déclaration soit ...
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... dame Dubaret . En 1838 , Dubaret était en prison a Soissons se fondant sur ce qu'il n'a ni domicile ni résidence connus en France , Paillet fait assigner lui et sa femme devant le tribunal de Soissons , pour voir déclarer nulle , comme ...
... dame Dubaret . En 1838 , Dubaret était en prison a Soissons se fondant sur ce qu'il n'a ni domicile ni résidence connus en France , Paillet fait assigner lui et sa femme devant le tribunal de Soissons , pour voir déclarer nulle , comme ...
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... dame de Lavilleurnoy à la dame Hutteau d'Origny , sa fille , et à la de- moiselle d'Aigneaux , sa petite - fille ; Attendu que , d'une part , par ex- ploit du 8 avril 1842 , les demandeurs en règlement de juges , créanciers de la dame ...
... dame de Lavilleurnoy à la dame Hutteau d'Origny , sa fille , et à la de- moiselle d'Aigneaux , sa petite - fille ; Attendu que , d'une part , par ex- ploit du 8 avril 1842 , les demandeurs en règlement de juges , créanciers de la dame ...
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... dame Janville déclare se réunir à son mari comme donatrice pour la pro- priété qu'elle peut avoir d'aucun des effets . - En 1808 , décès de Louvel de Janville : il avait fait , dès 1805 , un testament dans lequel , après avoir donné à ...
... dame Janville déclare se réunir à son mari comme donatrice pour la pro- priété qu'elle peut avoir d'aucun des effets . - En 1808 , décès de Louvel de Janville : il avait fait , dès 1805 , un testament dans lequel , après avoir donné à ...
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... dame Maupas , ses héritiers , forment , contre Raoul - Lecomte , une demande en nullité du testament , et l'assignent de- vant le tribunal de Tours , où il a son domicile . Raoul - Lecomte demande son renvoi devant le tribunal de la ...
... dame Maupas , ses héritiers , forment , contre Raoul - Lecomte , une demande en nullité du testament , et l'assignent de- vant le tribunal de Tours , où il a son domicile . Raoul - Lecomte demande son renvoi devant le tribunal de la ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé