Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... défendeur , et même pendant les jours néfastes . 13. L'instance judiciaire , sous l'empire des actions de la loi , commençait par l'in jus vocatio , c'est - à - dire que le demandeur appelait son adversaire devant le magistrat , ce qu ...
... défendeur , et même pendant les jours néfastes . 13. L'instance judiciaire , sous l'empire des actions de la loi , commençait par l'in jus vocatio , c'est - à - dire que le demandeur appelait son adversaire devant le magistrat , ce qu ...
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... défendeur au cas où ce- lui - ci ne justifierait pas de son exception : ainsi , par exemple , après ces mots : Si paret N. Negidium A. Agerio sestertium 10 millia dare oportere , la formule ajoutait , s'il y avait lieu , cette exception ...
... défendeur au cas où ce- lui - ci ne justifierait pas de son exception : ainsi , par exemple , après ces mots : Si paret N. Negidium A. Agerio sestertium 10 millia dare oportere , la formule ajoutait , s'il y avait lieu , cette exception ...
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... défendeur , prononçait sur la con- testation . Il faut remarquer toutefois que le président de la pro- vince pouvait renvoyer les causes de peu d'importance à des juges pédanés , judicibus pedaneis , légistes ou juges inférieurs ...
... défendeur , prononçait sur la con- testation . Il faut remarquer toutefois que le président de la pro- vince pouvait renvoyer les causes de peu d'importance à des juges pédanés , judicibus pedaneis , légistes ou juges inférieurs ...
Page 14
... défendeur de faire cette restitution ou de donner cette satisfaction ; de telle sorte que celui - ci devait être absous , s'il se conformait à l'ordre du juge , et condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait ...
... défendeur de faire cette restitution ou de donner cette satisfaction ; de telle sorte que celui - ci devait être absous , s'il se conformait à l'ordre du juge , et condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait ...
Page 15
... défendeur à raison de son pro- pre fait , il y en avait que l'on nommait aussi directes dans un autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination ...
... défendeur à raison de son pro- pre fait , il y en avait que l'on nommait aussi directes dans un autre sens ainsi , lorsque les deux actions pouvant résulter d'un contrat synallagmatique n'avaient pas reçu chacune une dé- nomination ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé