Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... déclare commun le présent arrêt . Du 19 avril 1831.-C. de Caen . - ( 1 ) ( Thomas C. Dewez . ) - LA COUR ; Attendu que le code de pro- cédure n'a point consacré , parmi les différents modes de preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage ...
... déclare commun le présent arrêt . Du 19 avril 1831.-C. de Caen . - ( 1 ) ( Thomas C. Dewez . ) - LA COUR ; Attendu que le code de pro- cédure n'a point consacré , parmi les différents modes de preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage ...
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... déclare ne pavoir produire son acte de naissance , le notaire certificateur doit admettre un acte de notoriété qui constate les nom , pré- noms , lieu , date de naissance et profession du rentier ou pension- naire , et le motif qui l ...
... déclare ne pavoir produire son acte de naissance , le notaire certificateur doit admettre un acte de notoriété qui constate les nom , pré- noms , lieu , date de naissance et profession du rentier ou pension- naire , et le motif qui l ...
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... déclare compétent . - Ap- pol . - Arrêt . - LA COUR ; Considérant que la dame Dubaret , propriétaire appa- rente des biens dont il s'agit , est défenderesse principale à l'action intro- duite par Paillet ; - Que cette action a pour but ...
... déclare compétent . - Ap- pol . - Arrêt . - LA COUR ; Considérant que la dame Dubaret , propriétaire appa- rente des biens dont il s'agit , est défenderesse principale à l'action intro- duite par Paillet ; - Que cette action a pour but ...
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... déclare incompétent , par les motifs suivants : « Attendu que la de- mande en nullité du testament , formée par les héritiers de la demoiselle Dujugland , est un moyen pour arriver au partage de la succession ; que , suivant Part . 59 c ...
... déclare incompétent , par les motifs suivants : « Attendu que la de- mande en nullité du testament , formée par les héritiers de la demoiselle Dujugland , est un moyen pour arriver au partage de la succession ; que , suivant Part . 59 c ...
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... déclare , p . 113 , que l'action formée par un acquéreur en remise de l'immeuble à lui vendu , est purement réelle , quand elle est dirigée contre un tiers détenteur . Or , pour 140. L'action en payement de la totalité d'une créance ...
... déclare , p . 113 , que l'action formée par un acquéreur en remise de l'immeuble à lui vendu , est purement réelle , quand elle est dirigée contre un tiers détenteur . Or , pour 140. L'action en payement de la totalité d'une créance ...
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Common terms and phrases
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