Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... conséquence à se retirer devant le tri- bunal de Mons , à l'effet de l'y obtenir , partie appelée . - Du 24 juillet ... conséquences de leurs engagements , elles n'en auraient pas moins à supporter , dans les transactions auxquelles ...
... conséquence à se retirer devant le tri- bunal de Mons , à l'effet de l'y obtenir , partie appelée . - Du 24 juillet ... conséquences de leurs engagements , elles n'en auraient pas moins à supporter , dans les transactions auxquelles ...
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... CONSÉQUENCE . - Il se dit de l'acte qui est fait à la suite ou en exécution d'un acte antérieur . - V . Enregistrement , Timbre . -- ACTE EXÉCUTOIRE . Se dit des actes qui sont revêtus de la formule portant exécution parée . - V ...
... CONSÉQUENCE . - Il se dit de l'acte qui est fait à la suite ou en exécution d'un acte antérieur . - V . Enregistrement , Timbre . -- ACTE EXÉCUTOIRE . Se dit des actes qui sont revêtus de la formule portant exécution parée . - V ...
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... conséquence , le tribunal du Havre retint la connaissance de la contestation . — Pourvoi en règlement de juges de la part des frères Sauter et consorts . - Arrêt . - - LA COUR ; -Vu l'art . 19 , tit , 2 du règlement de 1737 ; — Attendu ...
... conséquence , le tribunal du Havre retint la connaissance de la contestation . — Pourvoi en règlement de juges de la part des frères Sauter et consorts . - Arrêt . - - LA COUR ; -Vu l'art . 19 , tit , 2 du règlement de 1737 ; — Attendu ...
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... conséquence portée devant le juge du domicile du défendeur , d'après l'art . 59 c . pr .; · Attendu , enfin , qu'il n'est pas contesté que Sudour et sa femme ont - - - p . 188 , et Carré , Compét . , t . 1 , p . 482 , considèrent l ...
... conséquence portée devant le juge du domicile du défendeur , d'après l'art . 59 c . pr .; · Attendu , enfin , qu'il n'est pas contesté que Sudour et sa femme ont - - - p . 188 , et Carré , Compét . , t . 1 , p . 482 , considèrent l ...
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... conséquence devant le tribunal dans le ressort duquel a été faite l'inscription , sauf l'exception prévue par l'art . 2159 c . civ . La même règle de compétence s'applique à la demande en réduction d'une inscription excessive ( c . civ ...
... conséquence devant le tribunal dans le ressort duquel a été faite l'inscription , sauf l'exception prévue par l'art . 2159 c . civ . La même règle de compétence s'applique à la demande en réduction d'une inscription excessive ( c . civ ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé