Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... condamné ; d'autres fois , elle fixail un maximum que le juge ne pouvait dépasser , ou même elle laissait à celui - ci toute latitude pour déterminer le chiffre de la condamnation . Du reste , la règle d'après laquelle le défen- deur ...
... condamné ; d'autres fois , elle fixail un maximum que le juge ne pouvait dépasser , ou même elle laissait à celui - ci toute latitude pour déterminer le chiffre de la condamnation . Du reste , la règle d'après laquelle le défen- deur ...
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... condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait le mon- tant . Il est à remarquer que le défendeur pouvait être contraint manu militari à donner la satisfaction prescrite , et que le deman- deur ne pouvait la ...
... condamné , dans le cas contraire , à une somme dont le juge déterminait le mon- tant . Il est à remarquer que le défendeur pouvait être contraint manu militari à donner la satisfaction prescrite , et que le deman- deur ne pouvait la ...
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... condamné que jusqu'à concurrence de ce qu'il pouvait payer sans se réduire à un entier dénûment.- Le bénéfice de compétence ( exceptio quod facere potest ) apparte nait aux ascendants poursuivis par leur descendants ; -Aux --- dants ...
... condamné que jusqu'à concurrence de ce qu'il pouvait payer sans se réduire à un entier dénûment.- Le bénéfice de compétence ( exceptio quod facere potest ) apparte nait aux ascendants poursuivis par leur descendants ; -Aux --- dants ...
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... condamné au double ou au triple . Enfin , la peine du plaideur téméraire était , dans cer- tains cas , l'infamie , par exemple , lorsque le défendeur succom- bait dans une action de vol , de biens enlevés par violence , d'in- jure ou de ...
... condamné au double ou au triple . Enfin , la peine du plaideur téméraire était , dans cer- tains cas , l'infamie , par exemple , lorsque le défendeur succom- bait dans une action de vol , de biens enlevés par violence , d'in- jure ou de ...
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... condamné a , dans ce cas , contre ses cohéritiers , un recours en remboursement de ce qu'il a payé au delà de sa part virile . V. Obligation . 72. Le principe de la divisibilité de l'action a été appliqué par la cour suprême à une ...
... condamné a , dans ce cas , contre ses cohéritiers , un recours en remboursement de ce qu'il a payé au delà de sa part virile . V. Obligation . 72. Le principe de la divisibilité de l'action a été appliqué par la cour suprême à une ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé