Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... complainte de notre droit ait été subordonnée à une possession un peu plus longue que celle exigée par le droit romain . En résumé , nous inclinerions à penser que si les usages de la féodalité que rappelle M. Belime ont con- tribué à l ...
... complainte de notre droit ait été subordonnée à une possession un peu plus longue que celle exigée par le droit romain . En résumé , nous inclinerions à penser que si les usages de la féodalité que rappelle M. Belime ont con- tribué à l ...
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... complainte et de la réintégrande . Art . 55. Par la complainte , on demande d'être maintenu dans la pos- session d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , lorsqu'on y est trou- blé ; et , par la réintégrande , d'y être réintégré ...
... complainte et de la réintégrande . Art . 55. Par la complainte , on demande d'être maintenu dans la pos- session d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , lorsqu'on y est trou- blé ; et , par la réintégrande , d'y être réintégré ...
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... complainte , formée par Aubertie contre Caignard , maintient le demandeur dans la possession annale par lui réclamée . Mais , sur l'appel de Caignard , ce jugement est infirmé , pour cause d'incompétence , sur le motif que le demandeur ...
... complainte , formée par Aubertie contre Caignard , maintient le demandeur dans la possession annale par lui réclamée . Mais , sur l'appel de Caignard , ce jugement est infirmé , pour cause d'incompétence , sur le motif que le demandeur ...
Page 72
... complainte , devant le juge de paix , et con- clut à ce qu'ils soient condamnés à 300 fr . de dommages - intérêts . Moreau et consorts déclinent la juridiction du juge de paix , attendu que le droit de pacage dont il s'agit est établi ...
... complainte , devant le juge de paix , et con- clut à ce qu'ils soient condamnés à 300 fr . de dommages - intérêts . Moreau et consorts déclinent la juridiction du juge de paix , attendu que le droit de pacage dont il s'agit est établi ...
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... complainte . 24 mars 1826 , jugement qui prononce un sursis indéfini , à l'effet d'obtenir cette autori- sation . - Cette autorisation n'étant pas produite , et Cordier craignant peut - être que l'instance ne fût frappée de la ...
... complainte . 24 mars 1826 , jugement qui prononce un sursis indéfini , à l'effet d'obtenir cette autori- sation . - Cette autorisation n'étant pas produite , et Cordier craignant peut - être que l'instance ne fût frappée de la ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé