Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 40
... commune . Aussi a - t - il été jugé que cette action est de la compétence du juge de paix , si elle n'excède pas ... commune de Mézangueville , où sont situées leurs fermes , exploitent , comme dépendantes de ces fermes , plusieurs ...
... commune . Aussi a - t - il été jugé que cette action est de la compétence du juge de paix , si elle n'excède pas ... commune de Mézangueville , où sont situées leurs fermes , exploitent , comme dépendantes de ces fermes , plusieurs ...
Page 45
... commune , legs qui , chaque année , doit être re- cueilli par cent personnes choisies parmi eux , tous ces pauvres ont intérêt et qualité pour intervenir dans une contestation dont le résultat peut être de diminuer le legs ( Rej . , 21 ...
... commune , legs qui , chaque année , doit être re- cueilli par cent personnes choisies parmi eux , tous ces pauvres ont intérêt et qualité pour intervenir dans une contestation dont le résultat peut être de diminuer le legs ( Rej . , 21 ...
Page 49
... Commune , Contrat de mariage , Contri- butions indirectes , Domaine de l'État , Douanes , Enregistrement , Faillites , Forêts , Interdit , Mariage , Société , Tutelle . ― 239. Celui qui n'est dans une instance qu'en qualité de tu- teur ...
... Commune , Contrat de mariage , Contri- butions indirectes , Domaine de l'État , Douanes , Enregistrement , Faillites , Forêts , Interdit , Mariage , Société , Tutelle . ― 239. Celui qui n'est dans une instance qu'en qualité de tu- teur ...
Page 50
... commune de Romanèche , à laquelle l'État a cédé tous ses droits sur la terre de Romanèche , exerce contre Granjon et Boufflers une action en re- vendication de ce domaine . Granjon oppose la prescription de dix ans . De son côté ...
... commune de Romanèche , à laquelle l'État a cédé tous ses droits sur la terre de Romanèche , exerce contre Granjon et Boufflers une action en re- vendication de ce domaine . Granjon oppose la prescription de dix ans . De son côté ...
Page 59
... commune entre eux une procédure en saisie immobilière contre le débiteur commun ( Bordeaux , 27 août 1853 , aff ... commune ; que d'ailleurs elle reven- dique la propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune ...
... commune entre eux une procédure en saisie immobilière contre le débiteur commun ( Bordeaux , 27 août 1853 , aff ... commune ; que d'ailleurs elle reven- dique la propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé