Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... civil . - - V. Acte de l'état civil . - - Cet ACTE DE NAISSANCE . ACTE DE NOTORIÉTÉ . - 1. C'est celui qui est passé de- vant un officier public , et où sont constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait ...
... civil . - - V. Acte de l'état civil . - - Cet ACTE DE NAISSANCE . ACTE DE NOTORIÉTÉ . - 1. C'est celui qui est passé de- vant un officier public , et où sont constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait ...
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... civil ( Colmar , 12 août 1814 , aff . Wagner , v Absent , no 222 ) , eussent - ils été tenus en pays étrangers ( Req . , 27 déc . 1837 , aff . Colombel , v ° Absence , no 465 ) , soit pour les faire rectifier ( Bourges , 31 août 1819 ...
... civil ( Colmar , 12 août 1814 , aff . Wagner , v Absent , no 222 ) , eussent - ils été tenus en pays étrangers ( Req . , 27 déc . 1837 , aff . Colombel , v ° Absence , no 465 ) , soit pour les faire rectifier ( Bourges , 31 août 1819 ...
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... civil , mariage , adoption , absence , succession et inventaire , majorat , indemnité , trésor public , rentes sur l'État et pensions , Légion d'honneur , radiation . - 10. Actes de l'état civil . Par une faveur due au mariage , celui ...
... civil , mariage , adoption , absence , succession et inventaire , majorat , indemnité , trésor public , rentes sur l'État et pensions , Légion d'honneur , radiation . - 10. Actes de l'état civil . Par une faveur due au mariage , celui ...
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... civil , qu'ils ignorent le lieu du dernier domicile des ascendants . Cet avis porte en effet : « Considérant que si , comme cela arrive souvent dans les classes pauvres , par l'ignorance du dernier domicile , on ne peut recourir à l ...
... civil , qu'ils ignorent le lieu du dernier domicile des ascendants . Cet avis porte en effet : « Considérant que si , comme cela arrive souvent dans les classes pauvres , par l'ignorance du dernier domicile , on ne peut recourir à l ...
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de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... civil , consistait prin- cipalement , sous le sastème formulaire , soit à construire la formule sur une hypothèse ...
de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de ... civil , consistait prin- cipalement , sous le sastème formulaire , soit à construire la formule sur une hypothèse ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé