Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... chose mise en preuve ; Autorise lesdites parties Tétut à se retirer devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se conformant à ce qui est en pa- reil cas requis ...
... chose mise en preuve ; Autorise lesdites parties Tétut à se retirer devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se conformant à ce qui est en pa- reil cas requis ...
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... chose et des fruits , au cas où ce dernier obtiendrait gain de cause . 9. Dans l'action sacramenti , le juge ne pouvait qu'apprécier si le sacramentum était juste ou non , sans pouvoir tenir compte des obligations respectives des ...
... chose et des fruits , au cas où ce dernier obtiendrait gain de cause . 9. Dans l'action sacramenti , le juge ne pouvait qu'apprécier si le sacramentum était juste ou non , sans pouvoir tenir compte des obligations respectives des ...
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... chose certaine , mobilière ou immobilière . La procédure qu'on y suivait est encore ignorée . 11. L'action dite manús injectio , imposition de la main , était une voie d'exécution . Après avoir amené , de gré ou de force , son ...
... chose certaine , mobilière ou immobilière . La procédure qu'on y suivait est encore ignorée . 11. L'action dite manús injectio , imposition de la main , était une voie d'exécution . Après avoir amené , de gré ou de force , son ...
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... chose ou somme certaine , et dans les actions in factum , où la démonstra- tion se confondait dans l'intention . Quelquefois , enfin , la formule ne consistait que dans l'intentio ; l'action était dite alors préjudi- cielle , et le juge ...
... chose ou somme certaine , et dans les actions in factum , où la démonstra- tion se confondait dans l'intention . Quelquefois , enfin , la formule ne consistait que dans l'intentio ; l'action était dite alors préjudi- cielle , et le juge ...
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... chose réclamée et s'exer- çait contre quiconque en était détenteur , tandis que l'action per- sonnelle , inhérente à la personne obligée , ne s'exerçait que contre elle seule . Suivant M. Bonjean , Tr . des actions , 2 , p . 275 , ces ...
... chose réclamée et s'exer- çait contre quiconque en était détenteur , tandis que l'action per- sonnelle , inhérente à la personne obligée , ne s'exerçait que contre elle seule . Suivant M. Bonjean , Tr . des actions , 2 , p . 275 , ces ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé