Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... chemin alors existant , sur une propriété qu'ils ont depuis vendue à Herbert . Celui - ci a été assigné par Laine en concession du passage dont il s'agit , sur le motif que la condition sous laquelle ce passage lui était dû s'était ...
... chemin alors existant , sur une propriété qu'ils ont depuis vendue à Herbert . Celui - ci a été assigné par Laine en concession du passage dont il s'agit , sur le motif que la condition sous laquelle ce passage lui était dû s'était ...
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... chemin qui donne lieu à la contestation ne sert pas seulement à Pescheur , mais à divers autres habitants de la commune ; que d'ailleurs elle reven- dique la propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune ...
... chemin qui donne lieu à la contestation ne sert pas seulement à Pescheur , mais à divers autres habitants de la commune ; que d'ailleurs elle reven- dique la propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune ...
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... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
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... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
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... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
... chemins , les fleuves ; mais on y avait aussi recours pour les intérêts privés , dans les contestations où la prompte intervention du magistrat était nécessaire pour em- pêcher les luttes violentes entre les parties , et notamment dans ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé