Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... celui des actions de la loi , legis actiones , qui a régué dès les premiers ... ci n'était pas de nature à être transporté en entier devant le magistrat ... celui - ci : Jus peragi sicut vindictam imposui ( j'ai exercé mon droit en ...
... celui des actions de la loi , legis actiones , qui a régué dès les premiers ... ci n'était pas de nature à être transporté en entier devant le magistrat ... celui - ci : Jus peragi sicut vindictam imposui ( j'ai exercé mon droit en ...
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... Celui - ci devenait , dès ce moment , esclave de fait ( mais non en- core de droit ) ; et faute par lui de pouvoir donner un répondant solvable , il était , par déclaration du préteur , attribué ( addictus ) au demandeur qui l'emmenait ...
... Celui - ci devenait , dès ce moment , esclave de fait ( mais non en- core de droit ) ; et faute par lui de pouvoir donner un répondant solvable , il était , par déclaration du préteur , attribué ( addictus ) au demandeur qui l'emmenait ...
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... celui qui pouvait réclamer l'action tributoire avait aussi la faculté d ... ci , et devait subir celles dont il était passible . Mais cette règle n ... celui de la chose de- mandée ( re ) , quand on réclamait une somme supérieure à celle ...
... celui qui pouvait réclamer l'action tributoire avait aussi la faculté d ... ci , et devait subir celles dont il était passible . Mais cette règle n ... celui de la chose de- mandée ( re ) , quand on réclamait une somme supérieure à celle ...
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... celui d'action mixte , quoiqu'elle soit jointe à une action réelle , si elle est préjudicielle à celle - ci : - Ainsi , l'ac- tion en nullité d'une obligation , et par suite en radiation des hy- pothèques prises en vertu de cette ...
... celui d'action mixte , quoiqu'elle soit jointe à une action réelle , si elle est préjudicielle à celle - ci : - Ainsi , l'ac- tion en nullité d'une obligation , et par suite en radiation des hy- pothèques prises en vertu de cette ...
Page 30
... celui - ci refusa sur le motif que si la dame Combes avait avancé des sommes pour Hue , elle était devenue la mandataire de ce dernier , et avait , pour se faire rembourser , une action purement personnelle qu'elle ne pou- vait , par ...
... celui - ci refusa sur le motif que si la dame Combes avait avancé des sommes pour Hue , elle était devenue la mandataire de ce dernier , et avait , pour se faire rembourser , une action purement personnelle qu'elle ne pou- vait , par ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé