Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... cause de nullité . 14. Il paraît superflu de faire remarquer que les dispositions qu'on vient de retracer ne sont pas extensives ; que , par exemple , l'époux qui voudrait se remarier ne pourrait suppléer à l'acte de - faire porter aux ...
... cause de nullité . 14. Il paraît superflu de faire remarquer que les dispositions qu'on vient de retracer ne sont pas extensives ; que , par exemple , l'époux qui voudrait se remarier ne pourrait suppléer à l'acte de - faire porter aux ...
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... cause , et qui ne pouvait être pris que parmi les sénateurs ; - les recuperatores , également désignés pour chaque affaire spéciale , et qui statuaient toujours au nom- bre de trois ou cinq , à la différence du judex , lequel prononçait ...
... cause , et qui ne pouvait être pris que parmi les sénateurs ; - les recuperatores , également désignés pour chaque affaire spéciale , et qui statuaient toujours au nom- bre de trois ou cinq , à la différence du judex , lequel prononçait ...
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... cause jusqu'à la fin du procès . Lorsqu'il était représenté par un procurator ou un defensor , le défendeur devait toujours donner la caution judi- catum solvi . - 55. Diverses mesures étaient établies pour prévenir ou réprimer les ...
... cause jusqu'à la fin du procès . Lorsqu'il était représenté par un procurator ou un defensor , le défendeur devait toujours donner la caution judi- catum solvi . - 55. Diverses mesures étaient établies pour prévenir ou réprimer les ...
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... cause les tiers déten- teurs , afin que le jugement à intervenir soit commun à toutes les parties . 12. Celui qui a plusieurs causes de rescision doit les cumuler dans la même instance ; il ne sera pas recevable à en proposer une ...
... cause les tiers déten- teurs , afin que le jugement à intervenir soit commun à toutes les parties . 12. Celui qui a plusieurs causes de rescision doit les cumuler dans la même instance ; il ne sera pas recevable à en proposer une ...
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... cause devant ce dernier tribunal . 52. Lorsque l'étranger n'aura pas en France de biens connus , ni donné caution sur la réquisition du demandeur pour sûreté da recouvrement des condamnations qu'il pourrait essuyer , les condamnations ...
... cause devant ce dernier tribunal . 52. Lorsque l'étranger n'aura pas en France de biens connus , ni donné caution sur la réquisition du demandeur pour sûreté da recouvrement des condamnations qu'il pourrait essuyer , les condamnations ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé