Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... ayant été livrée par le propriétaire , sans aucun mode d'acquisition quiritaire , ou lorsqu'une chose mancipi ou nec mancipi ( non susceptible de mancipation ) ayant été reçue par quelqu'un , en vertu d'une cause translative de pro ...
... ayant été livrée par le propriétaire , sans aucun mode d'acquisition quiritaire , ou lorsqu'une chose mancipi ou nec mancipi ( non susceptible de mancipation ) ayant été reçue par quelqu'un , en vertu d'une cause translative de pro ...
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... ayant son existence propre . Elle était , en outre , noxale . Son exercice ne faisait point obstacle à l'application des dispo sitions pénales qui avaient été établies par l'édit des édiles en vue de prévenir les dommages que pouvaient ...
... ayant son existence propre . Elle était , en outre , noxale . Son exercice ne faisait point obstacle à l'application des dispo sitions pénales qui avaient été établies par l'édit des édiles en vue de prévenir les dommages que pouvaient ...
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... ayant été assigné devant un tribunal autre que celui de son domicile , et le sieur de Bryon n'y ayant comparu et n'ayant été appelé en cause que pour décliner immé- diatement la juridiction du tribunal , il l'a prétendu incompétent ...
... ayant été assigné devant un tribunal autre que celui de son domicile , et le sieur de Bryon n'y ayant comparu et n'ayant été appelé en cause que pour décliner immé- diatement la juridiction du tribunal , il l'a prétendu incompétent ...
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... ayant pour objet la trans- mission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , ne devrait pas être considérée comme purement personnelle dans le cas où le demandeur conclurait seulement à l'annulation ou à la rescision , sans parler ...
... ayant pour objet la trans- mission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , ne devrait pas être considérée comme purement personnelle dans le cas où le demandeur conclurait seulement à l'annulation ou à la rescision , sans parler ...
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... ayant trait à un immeuble , si elle était di- rigée contre un fermier , ou autre personne qui , au su du deman- deur , ne détient pas l'immeuble animo domini . Mais cette der- nière opinion ne semble pas fondée . L'action ne cesse pas d ...
... ayant trait à un immeuble , si elle était di- rigée contre un fermier , ou autre personne qui , au su du deman- deur , ne détient pas l'immeuble animo domini . Mais cette der- nière opinion ne semble pas fondée . L'action ne cesse pas d ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé