Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... avaient délivré ; mais cela n'était pas suivi au Châtelet de Paris ( Nouv . Denisart , eod . , § 5 , ^ 3 ) . Un tel acte aurait dû au moins être signé par tous ceux qui l'avaient délivré ; mais on ne voit pas que l'usage ait été ...
... avaient délivré ; mais cela n'était pas suivi au Châtelet de Paris ( Nouv . Denisart , eod . , § 5 , ^ 3 ) . Un tel acte aurait dû au moins être signé par tous ceux qui l'avaient délivré ; mais on ne voit pas que l'usage ait été ...
Page 2
... avaient des avantages considérables sur les actes de notoriété , ou si , selon l'opinion plus exacte à nos yeux du Nouv . Denisart , § 4 , no 1 , la simplicité et l'économie des frais ne devaient pas faire donner la préférence aux actes ...
... avaient des avantages considérables sur les actes de notoriété , ou si , selon l'opinion plus exacte à nos yeux du Nouv . Denisart , § 4 , no 1 , la simplicité et l'économie des frais ne devaient pas faire donner la préférence aux actes ...
Page 12
... avaient aussi leurs magistrats locaux , in- vestis d'une juridiction subalterne limitée à une certaine somme . Rome et Constantinople avaient une organisation judiciaire à part . Le préfet du prétoire était l'autorité judiciaire ...
... avaient aussi leurs magistrats locaux , in- vestis d'une juridiction subalterne limitée à une certaine somme . Rome et Constantinople avaient une organisation judiciaire à part . Le préfet du prétoire était l'autorité judiciaire ...
Page 13
... avaient pour objet la constatation d'un état ou d'un fait pour en faire résulter , non une condamnation immédiate , mais un avantage ultérieur . A cette classe apparte- naient toutes les questions d'état . Ces actions , qui tendaient à ...
... avaient pour objet la constatation d'un état ou d'un fait pour en faire résulter , non une condamnation immédiate , mais un avantage ultérieur . A cette classe apparte- naient toutes les questions d'état . Ces actions , qui tendaient à ...
Page 15
... avaient , au contraire , qu'une durée temporaire , communément annale . Tou - frères , entre eux ; Au patron , à la patronne et à leurs descen- tefois le préteur avait aussi créé des actions perpétuelles ; il avait déclaré telles les ...
... avaient , au contraire , qu'une durée temporaire , communément annale . Tou - frères , entre eux ; Au patron , à la patronne et à leurs descen- tefois le préteur avait aussi créé des actions perpétuelles ; il avait déclaré telles les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé