Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... attaqué la vente faite à Chevalier , leur action était en effet indivisible ; qu'il fallait que la vente fut déclarée nulle ou valable pour la totalité ; que , par le désistement de la veuve et du fils de Julien Berthelot , Chevalier et ...
... attaqué la vente faite à Chevalier , leur action était en effet indivisible ; qu'il fallait que la vente fut déclarée nulle ou valable pour la totalité ; que , par le désistement de la veuve et du fils de Julien Berthelot , Chevalier et ...
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... attaqué 1 ° que la demande formée par Dayez , contre Duhamel , devant le juge de paix de Valenciennes , procédait d'un bail verbal au terme d'un mois et au loyer de 9 fr . 34 cent . , payable par chaque mois ; 2 ° qu'elle tendait au ...
... attaqué 1 ° que la demande formée par Dayez , contre Duhamel , devant le juge de paix de Valenciennes , procédait d'un bail verbal au terme d'un mois et au loyer de 9 fr . 34 cent . , payable par chaque mois ; 2 ° qu'elle tendait au ...
Page 26
... attaqué , loin de violer l'article invoqué de la loi de 1790 , en a , sous tous les rapports , fait même une juste application ; — Rejette . Du 14 nov . 1852 - C . C. , ch . req.- MM . Zangiacomi , pr.- De Broé , -rap.- Tarbé , av . gén ...
... attaqué , loin de violer l'article invoqué de la loi de 1790 , en a , sous tous les rapports , fait même une juste application ; — Rejette . Du 14 nov . 1852 - C . C. , ch . req.- MM . Zangiacomi , pr.- De Broé , -rap.- Tarbé , av . gén ...
Page 37
... attaqué par la voie de la rescision contre lequel la prescription n'a point couru ; qu'au contraire , il y a donné les mains ; -Qu'à la vérité , cet acquéreur a bien prétendu qu'on ne devait pas comprendre dans l'estimation à l'effet de ...
... attaqué par la voie de la rescision contre lequel la prescription n'a point couru ; qu'au contraire , il y a donné les mains ; -Qu'à la vérité , cet acquéreur a bien prétendu qu'on ne devait pas comprendre dans l'estimation à l'effet de ...
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... attaqué pour contravention à l'art . 34 du titre 35 de l'or- donnance de 1667 , résultante de ce qu'il aurait refusé d'admettre le moyen de requête civile tiré soit d'un ultra petita , soit d'une omission de prononcer la domande en ...
... attaqué pour contravention à l'art . 34 du titre 35 de l'or- donnance de 1667 , résultante de ce qu'il aurait refusé d'admettre le moyen de requête civile tiré soit d'un ultra petita , soit d'une omission de prononcer la domande en ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé