Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... arrêt de cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer un jugement solennel . Mais quoi qu'il en soit , et sans examiner si , comme l'en- seigne Bouhier , eod . , no 74 , les ...
... arrêt de cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer un jugement solennel . Mais quoi qu'il en soit , et sans examiner si , comme l'en- seigne Bouhier , eod . , no 74 , les ...
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... arrêt de la cour de Liége , du 23 déc . 1816 ; aff . Defavereau , vo Transaction . 84. Mais il en serait autrement , du moins à notre avis , si la résolution tendait à faire rentrer un droit réel , immobilier , entre les mains du ...
... arrêt de la cour de Liége , du 23 déc . 1816 ; aff . Defavereau , vo Transaction . 84. Mais il en serait autrement , du moins à notre avis , si la résolution tendait à faire rentrer un droit réel , immobilier , entre les mains du ...
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... arrêt ci - dessus , que le preneur n'a qu'un simple jus ad rem , cela ne peut en rien changer la nature du droit du propriétaire ; car ce n'est pas le droit du défendeur , mais bien celui du demandeur qu'il faut considérer pour ...
... arrêt ci - dessus , que le preneur n'a qu'un simple jus ad rem , cela ne peut en rien changer la nature du droit du propriétaire ; car ce n'est pas le droit du défendeur , mais bien celui du demandeur qu'il faut considérer pour ...
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... arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou renoncer à la mitoyenneté ; comment , dès lors , l'action ne serait - elle pas réelle ? Comment n'affecte- rait ...
... arrêt de cassation du 29 avril 1853 a décidé qu'une semblable action re- ternative payer ou délaisser le mur ; payer ou renoncer à la mitoyenneté ; comment , dès lors , l'action ne serait - elle pas réelle ? Comment n'affecte- rait ...
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... Arrêt . LA COUR ; Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c ...
... Arrêt . LA COUR ; Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé