Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... application d'une responsabilité oné- reuse , l'officier public qui reçoit les attestations doit s'assurer préalablement que les témoins ont réellement connaissance du fait de notoriété qu'il s'agit de constater , et les avertir des ...
... application d'une responsabilité oné- reuse , l'officier public qui reçoit les attestations doit s'assurer préalablement que les témoins ont réellement connaissance du fait de notoriété qu'il s'agit de constater , et les avertir des ...
Page 35
... application de l'art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une ...
... application de l'art . 2 du fit . 10 de la loi du 24 août 1790 , en jugeant l'action hypothécaire non recevable en l'état , faute de l'essai de conciliation sous ce rapport ; Attendu , 2 ° que s'agissant , dans l'espèce , d'une ...
Page 37
... application de l'art . 1699 c . civ .; Qu'en effet , l'action en rescision n'a point été contestée par l'acquéreur de l'immeuble attaqué par la voie de la rescision contre lequel la prescription n'a point couru ; qu'au contraire , il ...
... application de l'art . 1699 c . civ .; Qu'en effet , l'action en rescision n'a point été contestée par l'acquéreur de l'immeuble attaqué par la voie de la rescision contre lequel la prescription n'a point couru ; qu'au contraire , il ...
Page 43
... application faile par l'arrêt aitaqué des dommages - intérêts auxquels il avait conclu ; Rejette . » ( Req . , 22 nov . 1809 , aff . Magnoncourt C. Magni . ) 177. Qu'une partie n'est pas fondée à se plaindre d'avoir été déclarée non ...
... application faile par l'arrêt aitaqué des dommages - intérêts auxquels il avait conclu ; Rejette . » ( Req . , 22 nov . 1809 , aff . Magnoncourt C. Magni . ) 177. Qu'une partie n'est pas fondée à se plaindre d'avoir été déclarée non ...
Page 47
... application de ce principe qu'un arrêt récent à décidé que les héritiers légitimes , même non réservataires , ont qualité pour contraindre le légataire universel à exécuter les charges de l'in- stitution , quoique non établies en leur ...
... application de ce principe qu'un arrêt récent à décidé que les héritiers légitimes , même non réservataires , ont qualité pour contraindre le légataire universel à exécuter les charges de l'in- stitution , quoique non établies en leur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé