Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... août 1826 , aff . Laprade , vo Compétence ) . claré appartenir à un tiers , ou bien lorsque cet. 141. Il en est de même de la demande en payement d'une rente que l'on prétend être due par le défendeur sur sa maison , et comme ...
... août 1826 , aff . Laprade , vo Compétence ) . claré appartenir à un tiers , ou bien lorsque cet. 141. Il en est de même de la demande en payement d'une rente que l'on prétend être due par le défendeur sur sa maison , et comme ...
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... août 1826 ) ( 1 ) , à moins que cette action ne tende à lui procurer un droit que son titre ne fui confère point , comme un droit d'hypo- thèque ( Metz , 12 mai 1818 ) ( 2 ) . 171. La jurisprudence présente de nombreuses applications de ...
... août 1826 ) ( 1 ) , à moins que cette action ne tende à lui procurer un droit que son titre ne fui confère point , comme un droit d'hypo- thèque ( Metz , 12 mai 1818 ) ( 2 ) . 171. La jurisprudence présente de nombreuses applications de ...
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... août 1818 ) ( 1 ) . 179. Qu'un créancier hypothécaire n'est pas admissible à agir par voie d'expropriation , lorsqu'il est évident , et d'après son inscription prise en temps non utile , et d'après le prix réel de l'immeuble , que les ...
... août 1818 ) ( 1 ) . 179. Qu'un créancier hypothécaire n'est pas admissible à agir par voie d'expropriation , lorsqu'il est évident , et d'après son inscription prise en temps non utile , et d'après le prix réel de l'immeuble , que les ...
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... août 1832 , aff . Moutier , eod . , no 79 ) . 220. A plus forte raison , n'est - il pas permis à un tribunal d'autoriser le maintien d'une construction contraire à l'exercice d'une servitude , par exemple , d'une servitude de jour ...
... août 1832 , aff . Moutier , eod . , no 79 ) . 220. A plus forte raison , n'est - il pas permis à un tribunal d'autoriser le maintien d'une construction contraire à l'exercice d'une servitude , par exemple , d'une servitude de jour ...
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... août 1814 ) ( 2 ) . 255. On peut , en actionnant le débiteur apparent , appeler en même temps en cause un tiers que le défendeur principal pić- tend être le débiteur réel . Et , dans ce cas , le défendeur principal est recevable à ...
... août 1814 ) ( 2 ) . 255. On peut , en actionnant le débiteur apparent , appeler en même temps en cause un tiers que le défendeur principal pić- tend être le débiteur réel . Et , dans ce cas , le défendeur principal est recevable à ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé