Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes , et ils ne pouvaient l'être qu'après avoir entendu les avocats du siége , le syndic des procureurs et le minis- tère public ; il était indispensable d'y ...
... ACTE DE JURIDICTION . ridiction . ACTE DE MARIAGE . - - de délivrer ces actes , et ils ne pouvaient l'être qu'après avoir entendu les avocats du siége , le syndic des procureurs et le minis- tère public ; il était indispensable d'y ...
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... actes de notoriété ont cessé d'être en usage , et que les consultations des avocats , qui leur ont succédé et dont on a fait abus , pendant un temps , dans les matières politiques , cessent elles- mêmes d'obtenir crédit auprès des ...
... actes de notoriété ont cessé d'être en usage , et que les consultations des avocats , qui leur ont succédé et dont on a fait abus , pendant un temps , dans les matières politiques , cessent elles- mêmes d'obtenir crédit auprès des ...
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... actes de notoriété comme abrogé par là même ; que le seul mode usité aujourd'hui est l'enquête que les juges peuvent ordonner soit d'office , soit sur la demande des parties , et qui offre à leur religion une sécurité que les actes de ...
... actes de notoriété comme abrogé par là même ; que le seul mode usité aujourd'hui est l'enquête que les juges peuvent ordonner soit d'office , soit sur la demande des parties , et qui offre à leur religion une sécurité que les actes de ...
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... actes de notoriété s'appuie sur la confiance que peuvent inspirer les personnes qui viennent attester l'opinion publique sur le fait contesté . Pour que cette attestation ait toute la force d'un témoignage indépendant et désintéressé ...
... actes de notoriété s'appuie sur la confiance que peuvent inspirer les personnes qui viennent attester l'opinion publique sur le fait contesté . Pour que cette attestation ait toute la force d'un témoignage indépendant et désintéressé ...
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... Acte de not . , no 9 in fine , aux juges de paix , de mentionner que l'acte n'est délivré qu'en exécution de l'art . 70 ; car c'est contre les tiers que ces actes de notoriété ne font pas preuve ; mais il est évident qu'ils peuvent être ...
... Acte de not . , no 9 in fine , aux juges de paix , de mentionner que l'acte n'est délivré qu'en exécution de l'art . 70 ; car c'est contre les tiers que ces actes de notoriété ne font pas preuve ; mais il est évident qu'ils peuvent être ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé