Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... Espèce ( Teutsch C Metzger . ) - Le 12 nov . 1807 , Metzger souscrivit , en faveur de Teutsch , un billet de 67 fr . 40 cent . , payable en six termes . Metzger ne s'exécutant pas , fut cité , devant le juge de paix de son domicile , en ...
... Espèce ( Teutsch C Metzger . ) - Le 12 nov . 1807 , Metzger souscrivit , en faveur de Teutsch , un billet de 67 fr . 40 cent . , payable en six termes . Metzger ne s'exécutant pas , fut cité , devant le juge de paix de son domicile , en ...
Page 25
... espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ; qu'elle a borné ses conclusions à ce que ses adversaires fussent condamnés à lui payer ces ...
... espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ; qu'elle a borné ses conclusions à ce que ses adversaires fussent condamnés à lui payer ces ...
Page 27
... Espèce ( Sauter C. Ménager . ) - La dame Ménager avait demandé , devant le tribunal civil du Havre , la nullité d'un contrat passé à Paris , en faveur des frères Sauter et autres négociants , domiciliés à Paris , et par lequel elle s ...
... Espèce ( Sauter C. Ménager . ) - La dame Ménager avait demandé , devant le tribunal civil du Havre , la nullité d'un contrat passé à Paris , en faveur des frères Sauter et autres négociants , domiciliés à Paris , et par lequel elle s ...
Page 29
... espèce de droit absolu qui pouvait s'exercer contre tout le monde , adversùs omnes , sans le secours d'aucune obligation personnelle . D'après cette idée , on considérait naturel- lement comme un droit réel non - seulement la propriété ...
... espèce de droit absolu qui pouvait s'exercer contre tout le monde , adversùs omnes , sans le secours d'aucune obligation personnelle . D'après cette idée , on considérait naturel- lement comme un droit réel non - seulement la propriété ...
Page 35
... espèce , d'une généralité de biens soumis à l'hypothèque , et les mariés Gasset , actionnés comme détenteurs de ces biens à titre universel , ne pouvant ignorer à raison de quoi ils étaient cités , il a été pareillement fait une fausse ...
... espèce , d'une généralité de biens soumis à l'hypothèque , et les mariés Gasset , actionnés comme détenteurs de ces biens à titre universel , ne pouvant ignorer à raison de quoi ils étaient cités , il a été pareillement fait une fausse ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé