Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... ( Cass . , 16 janv . 1811 ) ( 1 ) . ( Cass . , 16 janv . 1811 ) ( 1 ) . V. Acquiescement . ART . 2 . 1 - · Des actions personnelles , réelles et mixtes . 73. L'art . 59 , § 1 , du code de procédure semble n'envi- sager les actions ...
... ( Cass . , 16 janv . 1811 ) ( 1 ) . ( Cass . , 16 janv . 1811 ) ( 1 ) . V. Acquiescement . ART . 2 . 1 - · Des actions personnelles , réelles et mixtes . 73. L'art . 59 , § 1 , du code de procédure semble n'envi- sager les actions ...
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... ( Cass . , 2 fév . 1814 ) ( 1 ) . ― qu'il n'avait contracté son obligation que pour le rachat d'une redevance féodale , ne changeait rien à la compétence du juge de paix , qu'en effet , tout tribunal qui est juge de l'action , l'est ...
... ( Cass . , 2 fév . 1814 ) ( 1 ) . ― qu'il n'avait contracté son obligation que pour le rachat d'une redevance féodale , ne changeait rien à la compétence du juge de paix , qu'en effet , tout tribunal qui est juge de l'action , l'est ...
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... ( Cass . , 2 avril 1833 , aff . Bloom , vo Droits civils ) . $ 2.- Des actions réelles . 111. Essentiellement différente dans sa nature et ses effets de l'action personnelle qui dérive de l'obligation de la personne , l'action réelle a ...
... ( Cass . , 2 avril 1833 , aff . Bloom , vo Droits civils ) . $ 2.- Des actions réelles . 111. Essentiellement différente dans sa nature et ses effets de l'action personnelle qui dérive de l'obligation de la personne , l'action réelle a ...
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... ( Cass . , 5 mai 1829 , aff . Ouvrard , vo Règl . de juges ) . 122. Est également réelle l'action de la femme en revendica- tion de ses immeubles dotaux aliénés pendant le mariage , et dès lors cette demande doit être portée devant le ...
... ( Cass . , 5 mai 1829 , aff . Ouvrard , vo Règl . de juges ) . 122. Est également réelle l'action de la femme en revendica- tion de ses immeubles dotaux aliénés pendant le mariage , et dès lors cette demande doit être portée devant le ...
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... ( Cass . , 21 janv . 1839 , aff . Chatain , V. Hypothèque ) . § 3. Des actions mixtes . - 130. L'action mixte est celle qui a son principe tout à la fois dans une obligation personnelle et dans un droit réel . Elle pré- sente , à vrai ...
... ( Cass . , 21 janv . 1839 , aff . Chatain , V. Hypothèque ) . § 3. Des actions mixtes . - 130. L'action mixte est celle qui a son principe tout à la fois dans une obligation personnelle et dans un droit réel . Elle pré- sente , à vrai ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé