Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer un jugement solennel . Mais quoi qu'il en soit , et sans examiner si , comme l'en- seigne Bouhier , eod . , no 74 , les enquêtes par ...
... cour souveraine , que c'étaient ceux - là qui étaient des- tinés à fixer la jurisprudence et à préparer un jugement solennel . Mais quoi qu'il en soit , et sans examiner si , comme l'en- seigne Bouhier , eod . , no 74 , les enquêtes par ...
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... COUR ; Attendu que le code de pro- cédure n'a point consacré , parmi les différents modes de preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage introduit en France depuis l'ordonnance de 1667 , de prouver , par des actes de notoriété , tels que ...
... COUR ; Attendu que le code de pro- cédure n'a point consacré , parmi les différents modes de preuve qu'il éta- blit , l'ancien usage introduit en France depuis l'ordonnance de 1667 , de prouver , par des actes de notoriété , tels que ...
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... COUR ; Vu la loi du 24 août 1790 , tit . 3 , art . 9 , et tit . 4 , art . 4 ; - Attendu que , dans l'espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ...
... COUR ; Vu la loi du 24 août 1790 , tit . 3 , art . 9 , et tit . 4 , art . 4 ; - Attendu que , dans l'espèce , le titre de la redevance n'a pas été contes- té ; que la demanderesse n'a exigé que le payement d'arrérages échus et exigibles ...
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... cour de Paris . Ainsi que nous l'avons fait observer , en commençant , il est fort inutile de se préoccuper de la nature du droit concédé au preneur par le bail pour apprécier le caractère de l'action du propriétaire . Qu'on admette ...
... cour de Paris . Ainsi que nous l'avons fait observer , en commençant , il est fort inutile de se préoccuper de la nature du droit concédé au preneur par le bail pour apprécier le caractère de l'action du propriétaire . Qu'on admette ...
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... COUR ; Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c . pr ...
... COUR ; Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c . pr ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé